Lycée Marc Bloch de Sérignan

Astuces, Conseils, Idées

Si Je Travaill Que Deviennent Les Allocations Qui Me Restaient?

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Si Je Travaill Que Deviennent Les Allocations Qui Me Restaient
Si vous perdez l’emploi repris, les allocations qui vous restent dues pourront vous être versées à certaines conditions. Vos dernières périodes d’emploi de plus de 6 mois vous permettront aussi de recharger vos droits et ainsi de prolonger votre période d’indemnisation.

Quand je travaille Est-ce que je perds mes allocations ?

Si vous perdez ce nouvel emploi, vous pourrez toucher le reste de vos allocations – Si vous reprenez un emploi durant une période d’indemnisation chômage, sans rester inscrit à Pôle emploi, vos allocations chômage sont suspendues. Au terme du contrat, les allocations qui vous restent dues vous seront de nouveau versées, à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi. Près d’un allocataire sur 2 travaille tout en cherchant un emploi. Découvrez qui ils sont et combien d’entre eux cumulent leur allocation avec leur salaire

Est-ce que je perds mon chômage si je travaille ?

Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j’accepte un travail à temps partiel? Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Vous trouvez un emploi à temps partiel. Quel que soit le type de ce contrat de travail, vous ne perdez pas vos allocations chômage en cours.

Est-ce qu’on peut travailler et toucher le chômage en même temps ?

Pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité même si elle est moins bien rémunérée que la précédente, la règle permet de cumuler ce salaire avec une partie de ses allocations chômage. À condition que l’ensemble ne dépasse pas l’ancien salaire brut.

Comment travailler sans perdre son chômage ?

Tant que vous restez inscrit à Pôle emploi, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations avec le salaire de votre CDD ou mission d’intérim, en fonction du montant de votre rémunération. Le cumul de votre salaire avec vos allocations est possible quelle que soit la durée du contrat de travail et jusqu’à la fin de vos allocations.

Comment la CAF peut savoir si on travaille ?

Nos conseillers répondent à vos questions – La Caisse d’Allocations familiales assure le versement de différentes prestations aux allocataires : minimas sociaux, aides au logement, prestations familiales et primes diverses. Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation à la CAF afin de bénéficier de droits afférents.

Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF ( en savoir plus ). La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d’autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile,

Suite à cette vérification de la CAF, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé avec une demande de remboursement de trop-perçus ou un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales ( voir cette partie ).

Quel droit CAF quand on travaille ?

Les démarches à effectuer –

Vous devez avoir confirmé ou modifié votre situation professionnelle sur caf.fr > Espace Mon Compte > Rubrique Mes démarches > Déclarer un changement. Vous devez faire la demande de Prolongation PreParE auprès de votre Caf, par lettre simple, en déclarant sur l’honneur :

Que votre enfant n’est admis ni en établissement d’accueil ni à l’école maternelle ; Que vous souhaitez bénéficier de la PreParE prolongée.

> Le montant Les montants de la PreParE prolongée sont identiques à ceux de la PreParE.

En cas de cessation totale d’activité :

398,79 € par mois ;

En cas d’activité à taux partiel :

257,80 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps 148,72 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.

Qui a droit à la prime de 900 € de Pôle emploi ?

Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? – Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.

Comment conserver ses droits au chômage ?

Droit d’option – Un demandeur d’emploi qui a repris un travail mieux rémunéré pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) peut demander à bénéficier, sous certaines conditions, du droit d’option, Le calcul de son allocation sera alors revu à la hausse, en se basant sur ses derniers salaires.

Est-ce que Pôle emploi complète le salaire ?

Dans certaines situations, les allocataires Pôle emploi peuvent cumuler leur salaire et leurs indemnités chômage. En effet, dans le cadre d’une reprise d’activité, l’organisme peut continuer à verser l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à ses bénéficiaires. On vous explique comment être rémunéré lorsque vous trouvez un travail.

Puis-je toucher le chômage en CDI ?

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire – Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures. se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020. ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Comment est calculé l’ARE quand on travaille ?

Différé spécifique d’indemnisation – Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement
  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier). À savoir le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires : titleContent (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

  • Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
  • Les allocations sont versées par Pôle emploi chaque mois en fonction de (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
  • Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
  • Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.

Tableau – Durée de versement de l’ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d’emploi (les 36 mois précédant votre contrat) Durée d’indemnisation maximum
Moins de 6 mois Pas d’indemnisation
Au-delà de 6 mois 182 jours calendaires : titleContent minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %
  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours ).

  • Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette disposition.
  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom : titleContent et des Com : titleContent ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation. La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours, Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation.

Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d’une durée de 6 mois ou plus. À savoir Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus d’activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

  1. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :
  2. (montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière
  3. La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.
  4. Le cumul entre l’ARE versée et votre revenu d’activité ne doit pas dépasser votre,

À savoir les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation. Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu. Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

  1. Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
  2. Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.
  3. Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement.

Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l’ARE.

  • Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :
  • (montant de l’ARE mensuelle – 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l’ARE journalière
  • La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d’un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

  1. Le cumul entre l’ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre,
  2. Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de de votre situation.
  3. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Quand prévenir Pôle emploi reprise d’activité ?

LES ERREURS AU MOMENT DE L’ACTUALISATION – J’OUBLIE D’ACTUALISER MA SITUATION SUITE A MON INSCRIPTION Si je m’inscris en cours de mois, je dois malgré tout m’actualiser à la fin de ce mois. Par exemple : je m’inscris le 21 janvier et je m’actualise pour la première fois entre le 28 janvier et le 15 février.

De cesser d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et de devoir vous réinscrire Si vous êtes indemnisé, la cessation d’inscription entraîne l’interruption du paiement de mes allocations.

Consultez a rubrique « Actualisation et changement de situation » et retrouvez tous les changements de situation (professionnels, personnels ou familiaux) les modalités et les conséquences de la déclaration. J’OUBLIE DE DÉCLARER MA REPRISE D’ACTIVITÉ OU UN CHANGEMENT DE SITUATION En tant que demandeur d’emploi, vous devez informer Pôle emploi de tout changement de situation (reprise d’activité, congé-maladie, déménagement, etc) dans les 72 heures et/ou l’indiquer lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.

Le nombre d’heures travaillées dans le mois

Quelle que soit la durée travaillée dans le mois Indiquez le total de vos heures travaillées dans le mois (sans les minutes) Exemple : 24 heures si vous avez travaillé 14 h 12 min pour un premier emploi et 10 h 15 min pour un deuxième.

Le montant total de vos salaires bruts réels ou estimés

Indiquez le montant total en euros, sans les centimes Indiquez le salaire brut, mais aussi les indemnités de congés payés, les primes éventuelles et les avantages en nature (ex : téléphone, voiture de fonction) qui sont soumis à contribution d’assurance chômage de la part de votre employeur. N’indiquez pas les indemnités de fin de contrat (attribuées en fin de CDD ou en fin de mission par exemple). Exemple : si vous avez reçu 250,30 € brut pour une première activité, 400,12 € brut pour une deuxième et 200,46 € en indemnités de congés payés, le salaire brut à faire figurer sera de 850 €.

Vous devez préciser si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non.

Consultez a rubrique « Actualisation et changement de situation » et retrouvez tous les changements de situation (professionnels, personnels ou familiaux) et les modalités de déclaration.

Comment rester inscrit à Pôle emploi en travaillant ?

Vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi ? – Que vous soyez indemnisé ou non, chaque mois, vous devez mettre à jour votre situation pour rester inscrit, c’est l’actualisation ! Vous devez également nous déclarer tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur votre allocation ou votre recherche d’emploi.

Est-ce que la Caf vérifie les comptes bancaires ?

Dans les faits – La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôles. Cependant, une contestation s’est élevé à ce sujet, estimant que vérifier les relevés de compte bancaire des membres du foyer est beaucoup trop intrusif.

Est-ce que la Caf peut avoir accès à mon compte bancaire ?

Le #contrôleur de la #CAF a demandé à consulter mes comptes bancaires #ViePrivée Maître Amadou CISSE a résolu le problème. Attention vous n’êtes pas connecté à internet. Question résolue par Maître Amadou CISSE Bonjour, voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque, la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois, A -t-elle le droit de regarder mon solde ou juste mon débit et crédit ? Ai-je le droit de cacher mon solde car c est quand même personnel. Cordialement Merci de vos réponses

258 réponses

Bonjour, Les compte bancaire est privé et les informations qui y figurent relèvent de la vie privée qui est protégée par la loi. Dès lors, un contrôleur Caf ne peut pas exiger que lui fournissez vos relevés de compte. C’est une atteinte à la vie privée.

  • Demandez-lui sur quelles bases, il fonde sa demande.
  • Si vous ne voulez pas fournir vos relevés, vous pouvez refuser.
  • Merci d’indiquer si j’ai répondu à vote question.
  • Il y a 6 ans Merci, vous avez répondu à ma question.
  • Merci infiniment à vous.
  • Cordialement il y a 6 ans Je suis dans une situation similaire.

Si je ne lui fournis pas les relevés, j’ai peur qu’il me soupçonne de cacher certaines rentrées d’argent, ce qui n’est pas le cas. Je voudrais simplement éviter que l’administration soit au courant de toutes mes dépenses, en particulier celles concernant ma santé, ma sexualité, etc Le contrôleur peut-il les obtenir ces relevés en les demandant directement à ma banque ? Ai-je le droit de lui fournir les relevés en rayant au préalable avec un marqueur les opérations de débit ? Merci par avance pour vos précieux conseils.

Il y a 6 ans Alors la je tombe de haut j ai fais l objet d un contrôle il y a un an et j ai due fournir mes 6derniers relevés de compte j ai consulté un avocat appeler le Tgi. Consulter plusieurs forum de protection des allocataires et on doit se soumettre au contrôle et fournir les documents demandés donc je ne remets pas votre travail en doute mais je suis désolée votre réponse n’est pas la bonne tout allocataire doit se soumettre au contrôle et fournir les documents demandes par le contrôleur qui eSt assermenté par le tribunal de grande instance autrement il se verra contraint à la suspension de ses droits pendant l enquete c est meme d’ailleurs indiqué dans la charte du contrôle sur caf.fr il y a 6 ans Oui il peut faire une demande à la banque pour récupérer vos relevés de compte et soyez sûr que ça prend du temps pour qu il les obtienne mais en attendant vos droits seront suspendu je parle en connaissance de cause je m suis bien meme très bien renseigné sur toute la procédure de contrôle de l’allocataire il y a 6 ans Oui.

Vous etes obligés de lui fournir sinon ils vous suspendent vos droits jusqu a les obtenir. Ils verifient si vous avez également un compte épargne car toutes sommes d argent est pris en compte dans leur calcul, Meme si vous recevez un cheque de votre tante ou parent pour votre anniversaire ils le prennent en compte dans leur declaration.

Donc ne mettez rien de côté, même si c est en cas de coups durs car vous devez le déclarer. il y a 6 ans BONJOUR MAITRE AMADOU CISSE VOUS N’AVEZ REPONDU A CES COMMENTAIRES CI DESSUS CDT GERARD FORTIER il y a 6 ans moi ils m’ont controlé et avaient deja les relevé de mes compte donc a qui se fier, surtout que j’ai aucun droit a la caf il y a 6 ans La réponse de cet avocat n est pas la bonne malheureusement pourtant 8ans d activité au barreau je comprends pas trop la ? il y a 6 ans J’avais déménagé et le contrôleur de la CAF n’arrivant pas à me contacter, il a directement demandé mes relevés à ma banque qui lui a fourni.

Alors soit on les fourni soit ils les demandent directement. Donc aucune vie privée rien, ils regardent en détails la moindre dépenses il y a 6 ans AUDREY BONJOUR ET ENCORE MERCI D’AVOIR REPONDU A SA PLACE LOL CDT GERARD FORTIER il y a 6 ans De rien ce qui me choque v est que la question.

À ete pose il y a deux mois cette dame a eu une mauvaise réponse et je pense que depuis deux mois son contrôle a eu lieu si elle n a pas fournir des relevés de banques je pense qu elle doit être dans une impasse financière car ses droits doivent être suspendus à l’heure actuelle surtout que c est minimum trois mois pour que l enquête s’achève après tout dépend des départements ca peut prendre jusqu a 9mois avant de recevoir une réponse de la caf et 2mois supplémentaire pour obtenir le fameux rapport de contrôle ou il fut relancer et relancer pour dénier le recevoir par Lrar il y a 6 ans Bonjour, en ce qui me concerne un contrôleur est venu chez moi sans prévenir comme un sherif.

Avec tous mes relevés bancaires. j’ai du justifier un cheque de mon père pour mon anniversaire. il savait tout sur ma vie privée. je suis déclarée parent isolé et devait expliquer la présence ponctuelle du père de mon fils. il a reconnu la dénonciation, Pour info mon maire est de gauche et moi reconnue de droite ponctuellement.

  • Je suis terrifiée et abasourdie.
  • Sa haine était flagrante,CB il y a 6 ans la charte du contrôle indique que « Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. ».
  • Donc je ne vois pas comment ils pourraient suspendre les versements le temps de se procurer les relevés auprès de la banque.

Personnellement je ne dispose tout simplement pas de ces relevés, parce que ma banque ne m’en envoie plus depuis longtemps par souci d’écologie. Il apparait dessus des choses très personnelles concernant mes dépenses de santé et également ma vie sexuelle, la caf n’a pas besoin de savoir ça pour calculer mes droits aux rsa il y a 6 ans Ben dis toi que la CAF se prend le droit d obtenir les releves bancaires.

  1. Et ils suspendent les droits dès qu ils decident de te faire un contrôle meme avant de te faire le contrôle.
  2. Il y a 6 ans ont-ils également le droit de pénétrer chez nous pour un contrôle à domicile, je veux dire, avons-nous l’obligation légale de les laisser entrer ? Je suis hébergé chez mes parents qui voient d’un très mauvais oeil qu’un inconnu, même assermenté, vienne s’incruster chez eux pour perquisitionner dans leurs sous-vetements.

Peuvent-ils lui refuser l’entrée ? il y a 6 ans bonjour, J ai bien fourni mes relevés de compte mais j ai caché le solde et tout a été très bien car ce qu ils veulent c est juste voir le débit et crédit c est tout, voire si vous ne touchez pas de l argent autre.

il y a 6 ans La charte du contrôle précisé qu on doit se soumettre au contrôle et fournir les documents demandés sur le courrier que la caf envoi pour prévenir du rdv de contrôle si vous n’avez pas les relevés de comptes ou tout autre documents vous devez en faire la demande si le contrôleur voit que vous êtes de bonne fois il vous diras de lui envoyer les pièces par mail cependant di vous dites ne pas vouloir les fournir ou autre il est en droit de suspendre les droits le temps de les obtenir !!!!!! il y a 6 ans Ils n ont pas le droit de fouiller ni de demander à voir les pièces seule la gendarmerie peut le faire et avec un mandat.

il y a 6 ans Je sais pas ou en eSt votre affaire mais si le courrier de dénonciation est très précis qu aucune porte de sortie s’offre à vous pour sauver vos fesses bon courage c est le pot de terre contre le pot de fer il y a 6 ans j’ai envoyé un mail au contrôleur lui demandant pourquoi je suis controlé, et si c’est du à une dénonciation par lettre anonyme, il est resté évasif (tu penses !) et m’a renvoyé vers la charte, qui ne réponds absolument pas à ces questions.

  • Plusieurs témoignages me disent qu’on n’est pas obligés de les laisser rentrer, mais je n’arrive pas à trouver de texte ou d’articles de loi précis portant sur le sujet.
  • Je ne vois pas en quoi l’endroit où je vis peut l’intéresser puisque je suis hébergé gratuitement, et que je ne touche aucune aide au logement, seulement le rsa.

S’il veut simplement contrôler mes relevés de banque, mes bulletins de salaires etc il peut se faire dans son bureau. ça sent le pretexte à deux balles pour s’incruster chez nous, et j’ai horreur de ça. il y a 6 ans Tt à fait ils suspendent les allocations il y a 6 ans Bonjour.

Sans me demander mes relevés bancaires, le contrôleur caf est allé direct à la source et me demande de justifier tous les dépôts ? Je vais lui faire un recommandé lui demandant le texte de loi qui lui permet de lever le secret bancaire. e d’après vous dois je répondre à da demande et justifier les dépôts sur mon compte ou dois je attendre sa réponse.

ill me menace de r signaler ces montants a la caf comme revenu non déclaré si je ne répond pas sous 8 jourd il y a 5 ans Le contrôleur CAF peut tout à fait demander vos relevés de compte auprès des banques ou vous êtes détenteur d’un compte, la loi l’autorise, cela mets plus de temps que si vous lui remettez directement, puisqu’il doit passer par une autorisation juridique qu’il obtiendra sans probléme.

  1. Le contrôleur est salarié de la CAF donc, il vérifie simplement que vos déclarations trimestrielles ou autres sont conforme à ce qu’elles devraient être pour percevoir certaines allocations.
  2. L’argent déposé en chèque, par virement ou en liquide doit être justifié,si vous avez vendu votre voiture, il faudra montrer l’acte de vente, si vous avez été remboursé par un proche ou parent ou enfant pour du matériel que vous avez acheter pour leur compte, apporter la preuve de l’achat débité sur votre compte etc.le contrôleur en fonction de vos réponse, considéra que ces sommes sont ou ne sont pas des revenus.

il y a 5 ans Bonjour monsieur J’ai une question moi je me suis déclarer avec mon conjoint le 19 mais le même jour peut être 10 min après le contrôleur était à ma porte je n’était pas sur au courant de sa venue, il a pas contrôler ma maison et je n’est pas osez lui dire que je venait de me déclarer il minpressionner, du coup il m’a réclamer mes 3 derniers relever etc factures mais je doit quand même lui donner alors que je suis avec monsieur merci il y a 5 ans Bonjour, La réponse n’est pas totalement complète.

  1. Pour vous éclairer, veuillez lire ces textes.
  2. Selon l’article R262-83 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l’article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale. Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu’ils sont en mesure d’effectuer des contrôles par d’autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu’ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données ».

L’article L161-1-4 du même code quant à lui précise bien : « Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l’identité du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d’avis d’imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes.

Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu’ils sont en mesure d’effectuer des contrôles par d’autres moyens mis à leur disposition. Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d’une prestation lorsqu’ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données.

Les traitements automatisés de données qui se limitent à l’organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l’authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d’une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée.

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l’absence réitérée de réponse aux convocations d’un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu’à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.

Pour le service des prestations sous condition de ressources, l’appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d’origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l’appréciation de ressources d’origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l’identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l’étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources.

Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l’exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l’ensemble des régimes.

  • Les dispositions de l’article L.114-11 sont applicables à cette vérification.
  • Le présent article ne peut, conformément à l’article L.161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L.160-1″.

En conclusion, même si le code ne prévoit pas la communication des relevés de compte, malheureusement, le bénéficiaire d’une prestation se voit contraint de les produire au risque de voir ses droits suspendus. Dans tous les cas, la caf peut directement les obtenir auprès de la banque  » Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d’une prestation lorsqu’ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données ».

  • A mon sens, le bénéficiaire peut produire ses relevés mais il pourra occulter les informations (par exemple les dépenses figurants sur les relevés) qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question.
  • Cordialement, il y a 5 ans merci monsieur de votre réponse, je les ai donner de toute façon je n’est rien a cacher, mes je comprend pas je vois sur des forum la caf réclame jusqu’a 24 mois de relever bancaire pourquoi moi il m’en réclame que 3.

merci de votre réponse, bien cordialement. il y a 5 ans Très merci mais ont ils un délais a à respecter pour le traitement du dossier car cela fait 4mois que sa dur et qu’il me laisse sans ressources et avec 2enfants a charge il y a 5 ans Si je peux me permettre ne soyez pas plus royaliste que le roi.

  1. Suffisez vous à la demande.
  2. Il y a 5 ans Bj cette réponse est fausse vous êtes tenu de présenter les relevés lisibles et de répondre aux questions sur les transactions.le contrôleur est assermenté et ne divulgura pas ces informations mais les utilisera pour vérifier le calcul de vos droits.En cas de refus il peut les réclamer à votre banque qui est obligé de les lui donner mais le délai sera plus long et vos paiements suspendu dans l attente.

Si vous n avez rien à cacher il vaut mieux cooperer et dans le cas contraire il faudra assumer les dissimulations. La Caf se doit de verser des droits justes et équitables. il y a 5 ans Bonsoir si une fraude et reconnu est ce que la prélevé la somme tout les mois jusqu’à remboursement ou vous laisse sans revenue apl etc.

Jusqu’à ce que la somme sois rembourser merci il y a 5 ans Vous n’avez aucun droit a la CAF et il vous contrôle ? Vous n’avez rien d’autre a faire que mentir et embrouiller les gens? Allez jouer ailleurs! il y a 5 ans Vous parler à qui ? il y a 5 ans Tout à fait d accord avec vous Audrey moi j ai du fournir relever compte plus il mon suspendu mes revenue pendant 4 mois mais j ai pas fraudé donc sa c est bien passé après se qui m’on retenue il mon tous reverser une fois le contrôle fini il y a 5 ans Bonjour, moi j’ai tjr pas eu de nouvelle de mon contrôle depuis octobre mais ils mon pas suspendu mais droit son toujours verser.

Est ce que je suis sencer avoir un courrier ou pas. il y a 5 ans Vous pouvez les apeller sur courrier y a nom et tel du contrôleur il y a 5 ans Vous êtes obligée de fournir les relevés. lisez donc la charte du contrôle de la Caf ! Comment unavocat qui se fait appeler maître peut sortir de pareilles sotises ! Il est vrai que nul n est censé ignoré la loi ! il y a 5 ans Si l’allocataire ne veut pas fournir ses relevés, aucun problème, l’inspecteur peut les avoir très facilement auprès de la banque.

C’est un agent assermenté qui a accès à tout ! Même les relevés de carrière, ils peuvent également savoir auprès de la douane vos sorties du territoire français ! Donc inutile de jouer les durs et de refuser de donner des documents ! Merci de revoir vos affirmations soit disant Maitre Amadou ! il y a 5 ans Bonjour, comment c’est passé le contrôle.

??? J’ai la télé mon ex compagnon paye la box et nos mutuelle, Es-ce un problème ?? il y a 5 ans Je paye tout le reste et lui a sont appartement, J’AI été informé d’un contrôle le 25 janvier, je panique à l’idée qu’ils considèrent comme une pension alimentaire le fait de me faire payer la box et la mutuelle,

  • Nous étions déclarer ensemble et nous sommes déclarer séparé il n’y a pas plus de 7 mois il y a 5 ans bonjour méfiez vous dés qu une personne vous aide en payant vos factures : edf/télephone/internet /assurance voiture ou autres/ cadeau etc.
  • Pour eux c est un revenu que vous touchez qui est contabilisé.

ils ont droit de demander a votre banque 2 années en arriére,cordialement. il y a 5 ans Suite à votre réponse ( je crois ) que la CAF à le droit d’aller sur votre compte bancaire pour faire des vérifications sur les rentrés d’argent, comme les impôts, les pouvoirs publics ( gendarmerie,police ) il y a 5 ans La CAF peut-elle avoir l’oeil sur mon assurance vie merci il y a 5 ans dans quel cas aurait-il le droit de me demander mes comptes ? il y a 5 ans Vous pouvez consulter la Charte CAF tout est mentionné les droits et les obligations.

https://www.caf.fr/sites/default/files/CharteControleSurPlace.pdf il y a 5 ans Pourquoi la CAF se permet de redéfinir la notion de revenu alors que ‘celle ci est clairement défini et encadré par le FISC,La CAF ne devrais s en tenir qu’ à la déclaration fiscale sinon on va droit à tous les abus de sa part,C est vraiment une escroqueries intellectuelle il y a 5 ans bonjour je l honneur de vous repondre car cela est faux,j ai moi meme vecu l experience et le controleur de la caf est allee chercher mes releves de compte bancaire directement a la banque postale,

je trouve que cela n est pas normal du tout atteinte a la vie privee. tres cordialement il y a 5 ans Bonsoir, Pourquoi lors d un contrôle de caf de situation on nous conseille de faire appel a un médiateur de la république? il y a 5 ans non, on n’est pas obligé de fournir ses relevés bancaires.

La menace de couper les allocs est une intimidation pour que vous le fassiez et afin de leur éviter d’entamer une procédure pour le faire eux même vis à vis de votre banque. Car il faut pour cela que la fraude soit très suspectée. La CAF n’est pas la police, ni la justice. il y a 5 ans Moi je me suis endetté a des amis et famille pendant 3 ans et maintenant on me demande de rendre 6600 euros a la caf a coup de 48 euros par mois de retenue.

Si ça intéresse des gens mon histoire est tout tout en bas de cette page le dernier il y a 5 ans Vous avez eu un contrôle de situation ? il y a 5 ans Depuis quelques temps,la Caf se procure vos relevés de comptes directement auprès de la banque. Tout les fichiers sont informatisés et se regoupes.

.Impôts,caf etc.Si la Caf à des doutes elle procède à un contrôle.,La Caf peut-être avertie par des voisins aussi.,!La Caf ne fais pas des perquisitions !!Les perquisitions sont faîtes par odre du procureur.Et cela concerne des situations bien particulières.,De plus,on ne peut pas vous forcer à donner les documents.

,Par contre si vous avez commis un délit » fraude aux prestations » vous allez devoir rembourser et passer en justice si la Caf porte plainte pour escroquerie,La c’est le tribunal correctionnel.,C’est de l’argent public donc l’état fait la chasse aux abus.

Il y a 6 ans j’ai lu en diagonal vos commentaires et je suis très étonnée que la CAF puisse demander directement o la Banque vos réléves bancaires et que la Banque fait droit à la demande de la CAF, il y a le secret bancaire ( j’ai répondu en ce sens il y a un moment à une autre personne). il y a 6 ans Et oui.

C est étonnant mais la caf peut obtenir les relevés bancaires si l on s y oppose. Car depuis environ 2 ou 3 ans on doit declarer nos épargnes, nos rentrees d argent que ce soit un chèque obtenu lors d anniversaire ou autres car cela est maintenant pris en compte dans les revenus.

Super qd on essaie de mettre un peu de côté au cas où une grosse facture tombe ou une réparation de voiture ou tout simplement une épargne pour payer la taxe d habitation a la fin de l année. il y a 6 ans Ces histoires sont surréalistes,dans la déclaration auprès de la CAF il n’y a aucune case pour citer le chèque de son père lors de son anniversaire,Ces façons de faire sont contraires à toute notion démocratique,

Comment se fait-il que personne ne les dénonce. Lors de la venue du contrôleur je me suis sentie violée et humiliée. Pourquoi la presse et le Gouvernement ne mettent ils pas un olà. Même une avocate est éberluée. Bizzare tout celà. Mais je suis attachée de presse celà tombe bien, il y a 6 ans la CAF ne peut exiger de votre part la remise de la copie de vos comptes bancaires, elle fera pression pour que vous, personnellement vous fassiez sauter ce verrou en levant le secret bancaire qui vous protège en vous menaçant de suspendre vos aides, d’ailleurs les agents assermentés de la CAF connaissent bien les limites de ce qu’ils peuvent faire ou exiger de votre part ce qui n’est pas votre cas.Par contre, elle a la possibilité de les obtenir directement auprès de votre banque par le biais d’une procédure qui lui prendra du temps, sans compter que les informations qu’elle aura collectée en amont via le fichier Ficoba, qui doit recenser en principe, le nombre de comptes ouverts, et les banques qui détiennent ces compte en bancaire à votre nom n’est pas forcément à jour.et si vous avez des comptes ouverts au nom de vos enfants mineurs par exemple, ils échapperont à ce contrôle et resteront invisibles, comme les comptes titres etc.donc la CAF perdra énormément de temps et d’argent pour un résultat qui sera au final décevant pour elle.

Donc refuser tout simplement en évoquant le droit à la vie privée et c’est à la CAF d’apporter la preuve de son argumentation, ensuite face au conseil départemental et elle ne peut émettre de doute ou suspicion de quoique ce soit, ce qui vous laissera toute liberté pour faire un recours en cas ou les conclusions seraient en votre défaveur.en droit, on ne prend pas une décision basé sur des doutes ou un sentiment exprimé par un contrôleur intéressé sur l’argent récupéré, mais sur des preuves concrètes et non contestables.

il y a 6 ans La réalité c’est qu’ils coupent les allocations si on obéit pas à toutes leurs demandes. Comme il n’y a pas de collectif pouvant peser sur leur décision et qu’on a pas les moyens de se payer un avocat il y a 5 ans La France est devenue un pays de voleur il ne faut rien mettre sur le compte bancaire les bas de laine ne sont pas demandé il y a 5 ans N importe quoi ! Il y a en effet le secret bancaire la banque n a pas le droit de communiquer votre épargne.

Par contre elle peut vous demander le montant de votre épargne en vous donnant un formulaire à faire votre remplir par votre banque. il y a 5 ans Parce que le gouvernement est là pour s enrichir et nous dépouiller ! il y a 5 ans Tous les comptes sont répertoriés via Ficoba. L’inspecteur a le droit de demander à votre banque vos relevés bancaires et la banque est dans l’obligation de les envoyer sous 10 jours max sous peine d’amende ! Donc je vous assure que la banque répond assez rapidement ! il y a 5 ans Bonjour, C’est devenu la gestapo, ils laissent les gens dans une galère sans nom et tout ça avec l’appui de la population, le soucis c’est que les smicard ont cette sensation d’être mal rémunéré à cause de ceux qui n’ont rien, donc l’état à fait passé ces lois sans la moindre offuscation de la population, non le travailleur pauvre n’aura pas plus de sous dans poche, mais je pense qu’il se sentira supérieur, au lieu de manifester contre un patron qui le paie à coup de tric, c’est plus facile de s’acharner sur un plus faible, c’est de la bétise et de la lacheté, Monsieur Hollande qui devait aidé les pauvres à été abject, il a autorisé à recouper les fichiers bancaires, accès sans autorisation, juissier, caf etc,

en France on viole tout vos droits. Vous n’avez plus de vie privé et vous êtes dans une prison sans qu’aucun ne se soit rendu compte de l’ampleur. Mais attention les citoyens qui cautionnent de tel agissements ne sont pas à l’abris de se retrouver dans la merde avec tout ce qu’on voit mais le pire c’est qu’une partie de ces gens ont déja où sont déja prestataires.

A qui la faute, pourquoi ne pas violer les droits d’une personne si on a le soutien d’une population envieuse et harnieuse d’un pauvre qui essaie de s’en sortir ? il y a 5 ans Maitre AIKATERINI TANGALAKIS : Peut-être devriez-vous vous abstenir de fournir des réponses juridiques erronées sur des sujets que vous ne maitrisez pas.

En dehors de faire naitre de légitimes doutes sur vos compétences, cela peut avoir des conséquences néfastes sur les gens qui suivraient vos conseils. il y a 5 ans Malheureusement même les assistantes sociales ni les personnes travaillant à la caf ne savent pas répondre à aucune question il y a 5 ans Bonjour, la caf à le droit de consulter votre compte.

  1. C’est pour vérifier les revenus Cordialement il y a 6 ans je viens d’être contrôlé donc je peux vous dire qu’ils demandent directement les relevés à la banque tout en vous les demandant à vous aussi, pour vous pièger au cas ou vous les auriez falsifiés.
  2. La banque les leur a envoyé en pdf, c’est toujours ça pour la planète.

Par contre ils n’ont pas le droit de tenir compte de vos dépenses, j’ai une définition juridique qui le confirme, donc si ils font pression sur vous en préchant le faux pour savoir le vrai en vous posant des questions sur les dépenses, faites leur bien savoir qu’ils commentent une atteinte à la vie privée et que vous allez attaquer la CAF s’ils continuent sur ce terrain.

d’autre part, si le contrôle porte uniquement sur les relevés bancaires, vous pouvez refuser de les laisser entrer chez vous. la visite a domicile n’est obligatoire que si le controle porte sur le logement (salubrité, superficie etc) donc si vous ne touchez pas d’apl, y’a pas de raison de leur ouvrir la porte.

leur stratégie c’est de précher le faux pour savoir le vrai, bluffer, vous faire peur. ne vous laissez pas avoir il y a 6 ans Les demandes de relevés de comptes auprès des banques par la CAF font l’objet d’une procédure qui doit être motivée par un réel soupçon de fraude et sont autorisés uniquement dans ce cas précis par une autorisation judiciaire qui s’opposera au secret bancaire,

La CAF n’est pas le FISC et donc ne peut se procurer les relevés de comptes comme bon il lui semble, le seul accès qu’elle dispose se limite à l’interrogation du fichier FICOBA, qui je rappellerai n’est pas forcément à jour et qui ne lui donne que la liste des comptes ouvert en votre nom mais pas le détail de ce qu’il y a dessus.

Vous pouvez refuser de transmettre vos relevés de comptes, la loi ne vous obligeant en rien face aux demandes de la CAF, Les agents de la CAF prêchent toujours le faux pour savoir le vrai et s’autorisent même à vous menacer de tous les maux si vous n’allez pas dans leur sens, alors qu’eux savent très bien qu’elles sont leurs limites que leur impose la loi, vous, par contre non et c’est sur cette ignorance qu’ils profitent de cette situation d’abus de position pour obtenir des éléments de votre part de façon malicieuse notamment en ce qui concerne les relevés de comptes bancaires.aujourd’hui le flou juridique concernant la remises des relevés de comptes bancaires lors d’un contrôle CAF fait le bonheur des contrôleurs qui lâcheront l’affaire en cas d’opposition de votre part, opposition qui elle, est légale.

Il y a 6 ans comment peuvent-ils avoir un « réel soupçon de fraude », pour étayer l’autorisation judiciaire qui autorisera de leur communiquer les relevés ? le simple fait qu’on soit parent isolé ou bénéficiaire du rsa depuis x temps ne me parait pas suffisant, il y a 3 millions de chômeurs en France.

pensez vous qu’il soit possible de se retourner contre sa banque pour atteinte à la vie privée, si elle a transmis les relevés à la CAF sans motivation réelle ? il y a 6 ans les contrôleurs de la CAF doivent évaluer votre train de vie pour vérifier que rien ne « leur est caché » et pour cela ils ont besoin pour compléter leurs enquêtes de vos relevés de compte qui est la base d’évaluation.

  1. Les contrôles démarrent souvent par la réception d’une « dénonciation » écrite de quelqu’un qui vous connait et qui veut votre bien, ces contrôles ne sont pas aléatoires dans 90% des cas.
  2. Les contrôleurs de la CAF, rassemblent en amont du contrôle les pièces qu’ils ont à leur disposition et notamment la liste des comptes bancaires que vous êtes supposé détenir.

Pour recouper leurs informations, ils sont au courant de ce que vous coûte votre logement si vous bénéficier d’une APL en charges courantes (électricité, téléphone-internet) et si c’est vous qui payez ces factures (domiciliation bancaire), ils ont accès aussi via un fichier spécifique qui les renseigne aussi si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs véhicules (modèle, puissance.) et via la sécurité sociale/CMU connaissent vos remboursements de soins notamment les soins de confort style implant dentaire.

, idem si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (info des impôts) non déclaré qui génère des loyers. la fourniture des relevés de comptes est donc essentiel pour eux, pour compléter leur enquête policière, seulement ils sont en difficultés lorsque le « contrôlé » leur impose un refus légale de communiquer ce type de document, car c’est à eux de fournir les preuves de ce qu’ils avancent et pas à vous.

Pour les obtenir, la seule arme qu’ils disposent est d’agiter la menace, verbale lors du contrôle, d’un arrêt du versement des allocations et d’une issu en votre défaveur (c’est ce qu’ils feront de toute manière ) en agitant l’éventualité d’une plainte au pénale.

Hors la CAF comme les Conseils départementaux n’iront pas à cette extrémité sauf si vous êtes un fraudeur professionnel, car ils n’aiment pas la publicité qui leur sera faite, car ils savent très bien qu’ils n’auront pas gain de cause surtout si vous déposez une plainte légale en gendarmerie contre leurs méthodes pour harcèlement sur personne vulnérable et qu’un avocat (gratuit dans le cadre de l’aide juridictionnel) démontrera facilement que la CAF aura dépassé son cadre pour obtenir réparation de votre préjudice Bruno Lemaire souhaitait donner cette possibilité aux CAF d’avoir accès aux comptes bancaires en juin 2016, mais cette proposition de loi a été rejeté par l’assemblée en juillet 2016.peut être dans le futur à venir, la situation changera.en attendant.

voir l’article à ce sujet https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/rsa-droite-demande-comptes-1365427 il y a 6 ans La banque doit s’exécuter en cas de demande de relevés de comptes de la part de la CAF si la demande est faite dans les règles imposées, la procédure demandant un certain temps pour être réalisée, la CAF exerçant sont « droit de communication » qui lui est attribué.en lui fournissant volontairement vos relevés de comptes, vous lui faite gagner du temps et de l’argent,après si vous n’avez rien à vous reprocher, c’est vous qui choississez la meilleure option 😉 il y a 6 ans Bonjour J’ai un contrôle de la CAF dans 10jrs on me demande mes releves bancaire dépuis 24 mois.

  1. Suis je donc obligé de les fournir?? Merci.
  2. Il y a 6 ans absolument pas, mais de toutes façons s’ils vous les demandent, soyez sûrs qu’ils les ont demandés aussi en parallèle à votre banque pour jouer aux 7 erreurs.
  3. Je ne vous conseille vraiment pas de les bidouiller non vous n’êtes pas obligés de leurs fournir, puisque vous n’êtes pas obligés de les conserver, vous pouvez très bien (prétendre) les avoir jetés au fur et a mesure.

mais ils les obtiendront directement par la banque quand même l’intérêt de gagner du temps c’est qu’entre temps leur enquête est ralentie et vous continuez de toucher vos allocations il y a 6 ans Bonjour Eric. Je viens de voir votre commentaire. Je viens d’avoir un contrôle.

  1. J’ai communiqué mes relevés bancaires.
  2. Question le contrôleur a t il le droit de les conserver ? il y a 5 ans Vu que la menace c’est de couper les droits vous aurez beau brandir textes de lois.
  3. Ça ne changera rien il y a 5 ans Exact Paulinoo ! Il arrive même que le fisc soit au dessus des lois et même en contactant le conciliateur fiscal qui passe évidemment au dessus des lois vous êtes sans recours.

Ce qui fonctionne une année ne fonctionne plus l année suivante alors que la loi n a pas été changée ! Qd aux avocats certains ne connaissent même pas le droit, la plupart ne vous défendent pas et vous dépouillent, ça vaut les notaires et j en passe.

  1. Sont défendus les gens puissants.
  2. Depuis 2009 l etat spolie le peuple ! I elite a des vues sur les livrets les codevis les assurances vies et même l argent places des enfants,
  3. L elite va tout nous voler et ensuite on partira sur une guerre civile ! Que les gens sortent leur argent de leur compte en banque plutôt que de faire le jeu de l etat.

il y a 5 ans bonsoir tout sa n est pas vraiment instructif, ce n est a mon sens que du blabla pardon. pourquoi ne mettez vous pas de lien et ou d article penal pour exemple pour montrer votre bonne volonté, le dialogue n est pas forcement debat, le debat sans arguments n est qu un dialogue,

les gens vous lisent avec attention mais au fil de la lecture point de solution, instruisez les gens avec en citant vos references merci ah bon entendeur il y a 5 ans Il ont pas le droit de regarder vos relevé de compte c’est une atteinte à la vie privé !!! il y a 5 ans bonjour, la CAF peut vous demander effectivement vos 24 derniers relevés de comptes.

cependant vous n’êtes pas tenu de remettre vos relevés de comptes bancaires, le secret bancaire vous protège et ne peut être levé que par la CAF en cas de demande express auprès de votre banque. en remettant vos relevés bancaires, vous levez donc « volontairement » ce secret bancaire et faite gagnez du temps dans l’examen de votre dossier, le contrôleur vous fera comprendre que c’est votre intérêt, sinon quoi il fera suspendre « toutes vos aides » (APL, prime d’activité, RSA, etc.) durant le temps que prendra la procédure (6 mois) et donc on peut assimiler ceci à une sorte de « chantage » de sa part. sachez que c’est à la CAF d’apporter la preuve de ce qu’elle avance dans le cas ou l’on vous reprocherait quelque chose et que vous avez la possibilité de faire un recours en cas de contestation il y a 6 ans Merci pour votre réponse très clair, je n’est absolument rien à caché.

  1. J ai quand même contacté ma banque qui m’a certifié qu’il ne remette jamais les relevés bancaires.
  2. Sauf àa la police et en cas d une procédure auprès du procureur.
  3. Il y a 6 ans ils nous demandent les 24 derniers, mais à la banque ils peuvent remonter jusqu’à 3 ans en arrière j’ai été contrôlé en juin 2017 et ils ont épluché mes relevés jusqu’en janvier 2014 !!! je ne leur ai rien remis car ma banque, par souci d’écologie, ne m’en envoie plus depuis belle lurette.

Et même si elle vous les envoie tous les mois au format papier, vous n’êtes pas censés les avoir conservés tous. Gagnez du temps en disant que vous les avez jetés ou égarés il y a 6 ans la réponse de la banque est erronée, ils ont obligations de remettre la copie des relevés de compte sur demande des impôts (contrôle fiscale), de la police (enquête financière) et de la CAF.en ce qui concerne la CAF elle exercera son « droit à l’information » « Dans l’exercice de sa fonction, l’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la Caf, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc.

Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale). » il y a 6 ans bonjour,je suis convoquer pour un controle et on m’a deja maché le travail en me faisant la liste des comptes dont je dois fournir des releves.je vais etre franche sur un j ai des rentrées d argents que je ne déclare pas(mon mari est artisan).je fais comment je fournie tout ou pas et je gagne du temps?ma peur etant surtout est ce qu’ils vont me denoncer aux impots.dois je vite fermer le compte?merci il y a 5 ans C est trop tard les éléments ils les ont deja donc vaut mieux tout donner soyez rassuré la caf ce n est pas les impôts il s occupe uniquement de ce quil verse et non de ce que vous devez déclarer ou non aux impôts il y a 5 ans La CAF ce n’est pas les impôts mais le résultat est le même ! vous allez devoir justifier toutes les rentrées d’argent sur ce compte et comme cela va être difficile pour vous dans définir l’origine, difficile en faite de dire que vous vendez tous les mois des canapés, des TV via des sites d’annonces surtout si les montants sont élevés.

! Résultat, la CAF ou le conseil départemental de votre département dans le cas ou vous percevez le RSA, va vous demander le remboursement total de l’argent qu’elle vous a versé et cela portera sur les 24 derniers mois.bien entendu si cela fait que 8 mois que vous percevez des aides, cela sera sur ces 8 mois.et selon le montant, versement CAF supérieur à 14 000€ cela sera direction le tribunal il y a 5 ans Faux nous avons eu un rappel caf suite à un controle il y a un an nous avons rembourse 18000euros et aucune plainte n a été déposé au tribunal apres peut être parce que cela a été rembourse en 3mois certainement d ailleur mais pas de plainte par contre un fichage au fichier des fraudes pendant 3ans et une pénalité administrative de 2605euros Nous c etait dissimulation de vie maritale Heureusement que nous travaillons tous les deux nous avons fait un pret pour la totalité et notre projet maison est reporté à dans 3ans Je confirme que pour les impôts il n y aura pas d incidence ce sont deux organismes différents nous avons eu aucun soucis avec les impôts de notre côté et pourtant :/ Petite info la caf peut remonter sur cinq ans nous ca a ete sur 3ans naissance de notre fils Controle suite à dénonciation d un couple « d amis « . il y a 5 ans Nous n avons rien reconnu mais nous ne sommes pas aller jusqu au Ti car procedure coûteuse si représente par un avocat nous avons préfère taire la chose et rembourser au final ce que nous ne devions pas toucher Oui super les amis!!!! Au moins les choses sont claires nous avons pu nous pacser et nous nous marions l an prochain si nous n avions pas ete prit aujourdhui nous serions toujours dans la situation.

Passee pas de mariage pas de projet concret !!! L’argent facile alala Dans trois ans ce ne sera qu un mauvais souvenir !!! il y a 5 ans Je vous remercie de vos reponses.Je n aurai que l’aide au logement à rembourser au pire des cas.Mais moi mon souci c’est surtout un controle fiscal.Je vous tiendrai informé.

il y a 5 ans il faut bien se dire qu’aujourd’hui avec l’informatique, les télé surveillance les réseaux sociaux etc big brother nous regarde, donc attention aux traces que vous laissez derrière vous. Est-il déjà arrivé qu’un allocataire porte plainte contre la CAF, pour atteinte à la vie privée par exemple ? Puisque qu’ils ne peuvent prendre en compte que les rentrées d’argent, demander le relevé intégral comprenant aussi les dépenses et le code d’acces aux compte internet, c’est intrusif non ? il y a 5 ans Non, cette plainte est non recevable car dans leur domaine d’investigation autorisé, sachez qu’entre le moment ou le contrôle a eu lieu et le moment ou une décision est donnée, il se passera pas loin de 4 à 6 mois, durant lequel toutes vos prestations seront suspendues et continueront par la suite de l’être si cette décision ne vous convient pas, car il vous sera possible de demander un recours gracieux, qui demandera 2-4 mois de délai pour un ré-examen de votre dossier par la CAF et pendant ce temps comme vous leur devrez surement de « l’argent », le service contentieux vous appellera par tél pour le remboursement de votre « dette », par courrier, par courrier A/R etc.alors que vous aurez instruit un recours gracieux dans un premier temps, puis au tribunal administratif.et là si vous vous sentez harcelez par les divers courriers reçus vous demandant bien souvent la même chose, les appels téléphoniques etc.vous pouvez montrer les crocs en haussant le ton à leurs guichets en leur faisant comprendre que vous envisager de les poursuivre pour harcèlement et bizarrement ils lâcheront le morceau surtout si vous êtes « sans reproche ».

il y a 5 ans Bonjour j’ai un peu parcouru les différents post et réponse j’ai recu ainsi que ma femme un courrier idem demandant les releves sur 12 mois a l’epoque ma femme avait declaré  »etre mere isolée » suite a une separation qui a duré quelques mois a ce jour j’ai des rentrées d’argent qui me permettent de vivre je vends des paires de ma collection de basket comment pouvoir justifier tout cela ? vous dites qu’ils ont acces aux comptes mm si on a plusieurs comptes sur plusieurs banques differentes ? il y a 5 ans Bonjour, tout à fait, par consultation du fichier Ficoba, ils connaissent tous les comptes bancaires et comptes d’épargne dont vous êtes détenteur et peuvent demander directement auprès des banques vos relevés de comptes dans le cas ou vous refusez de leur donner.Le fichier Ficoba n’est pas forcément juste à 100% mais cela les renseigne, donc lors du contrôle, laisser parler le contrôleur et demander lui les relevés de quels comptes bancaires et sur quelles banques, il souhaite avoir, peut être qu’ il n’aura pas la liste complète ce qui vous arrangera.

le contrôle concerne votre « ex » femme et pas vous, puisque c’est elle qui percevait des aides, en se déclarant « mère isolée » ce qui semble être la réalité pendant un certain temps.ensuite si elle a continué à en percevoir, alors que vous étiez de nouveau ensemble, c’est elle qui sera inquiété juridiquement en premier notamment en ce qui concerne la perception de l’APL, car les ressources des 2 conjoints devaient être prise en compte dans le calcul,

  • Si vous, personnellement n’avez jamais été allocataire de la CAF, vous n’êtes pas responsable des faits et gestes de votre conjointe suite à votre reconstitution de couple et n’avez rien à transmettre à la CAF.
  • Par contre dans le cas inverse ou vous êtes allocataire de la CAF pour certaines prestations, reconnu vivant avec votre femme, vous devez fournir à la CAF ce qu’elle vous réclame, car la CAF vérifiera par simulation si le montant de vos prestations + celle de votre femme étaient dû pour la somme perçu mensuellement,

pour finir, ce contrôle est diligenté par des « amis qui vous veulent du bien » dans 60% des cas. il y a 5 ans En gros pour lanfaire courte nojs avons ete separes pendant 5/6 mois en 2015 d ou son statut mere celibataire Ensuite courant mars de cette annee elle a quitte le domicile fixe declarant ne plus etre a la maison J ai de mon cote demande les aides qui etant auto entrepreneur m ont dit d aller au rsa Depuis ils ont vu l incoherence des declarations de ma femme car j ai toujours ete a la maison Je n ai evidemment rien percu depuis mars et elle depuis mars a ses allocations gelees Le souci est que je recois pas mal d aide de mes proches car les temps sont durs et ca me fait flipper il y a 5 ans son statut de « mere celibataire » usurpée pendant plusieurs mois suite à votre remise en couple, comme votre droit au RSA vont être remis surement en cause après analyse de votre situation.si vous avez payer une partie des charges du logement que « vous » occupiez, cela sera détecté notamment si les factures d’abonnement Electricité, téléphone etc.

  • Comme domiciliation courrier étaient à votre nom et pas au sien et ils vont lui demander le remboursement de tout ce qu’elle a touché comme à vous le remboursement de votre RSA en totalité.
  • Surtout si vous avez perçu des « revenus » car en ce qui vous concerne les aides de la famille si vous ne l’avez pas fait devaient être déclarées dans votre déclaration trimestrielle.

il y a 5 ans Bonjour Je n ai jamais rien percu de mon cote Caf rsa etc on m a demande sans cesse depuis mars des papiers mais rien n a ete valide chez eux Donc en gros elle est responsable et je suis complice ? Ou je suis hors de cause ? Merci il y a 5 ans Vous devrez fournir les documents meme sans etre allocataire si il y a subtitiion de vie maritale soyez en sur et si ces droits ont été gelés c est au elle ne s est pas soumise au controle ou Que tous les documents n on t pas ete donnes il est bien marque dans la charte de controle qu en attendant la décision finale de la commission des fraudes les droits ne sont pas suspendus si on s est soumis au controle Je dis tout ca en connaissance il y a 5 ans la CAF ne peut rien à une personne qui n’est pas allocataire de la CAF, donc inconnu de ses services et donc qui ne reçoit rien de sa part.

  1. C’est logique.
  2. Si monsieur n’est pas marié (divorcé, séparé) avec madame, qu’ils n’ont pas d’enfants en commun et même si c’était le cas.à partir du moment ou le bail de l’appartement, les factures d’eau, d’électricité, de téléphone, le loyer et les charges sont au nom de madame et payé par madame, la CAF n’a aucun éléments physiques pour prouver que madame vit avec quelqu’un et surtout d’avoir les coordonnées de ce « quelqu’un ».d’autant plus vrai que si la personne en question n’est pas domicilié à la même adresse notamment fiscalement.

dans le cas présent, il semblerait que Monsieur se soit domicilié à la même adresse, et fait des demandes d’aides auprès de la CAF en indiquant cette adresse.donc par regroupement de dossier, la CAF en conclus que Mr et Mde vivent ensemble et qu’il y a des anomalies au sujet du versement des prestations que Mde reçoit, d’ou « gèle » des prestations et contrôle des 2 personnes.

une dénonciation est possible, car les fausses « mères célibataires avec enfants » sont une cible de la CAF il y a 5 ans j’ai fais la demande aupres de la caf une fois qu’elle avait quitté le domicile cependant les quittances ont toujours ete au nom de Mr et mme ainsi que l’edf les telephones etc cependant la CAF a toujours ete a son nom, lorsque je me suis retrouvé seul avec mes enfants j’ai ete voir quelles solutions ils avaient a me proposer j’ai donc eu le conseil de passer par la cas RSA afin d’avoir un numero CAF puisque l’existant n’a pas de trace de moi ( numero de secu ) il y a 5 ans Pour ma part, j’ai été convoquée directement avec la demande de nombreux justificatifs, entre autre les relevés bancaires de ces trois derniers mois, tout en sachant que je ne reçois plus de prestation de leur part depuis février 2017 qui concernait le RSA activité.

Eric écrivait que l’on pouvait noircir en effet la partie débit, est ce vraiment possible, parce que je ne souhaite pas qu’ils connaissent effectivement ma vie privée et dépenses effectuées. De plus, il me demande le bail effectué à un locataire, certes, mais en plus son identité, je me pose la question, si c’est leur droit de présenter sa pièce d’identité sans l’aviser.

  1. Il me réclame un attestation d’hébergement, pour tout dire, cela me semble difficile vu que je suis hébergée partiellement par un membre de ma famille et sinon suis à l’étranger depuis mai 2017, en faisant quelques allers et retour.
  2. Le contrôle a lieu dans leur locaux la semaine prochaine, en effet, le seul problème que je risque fort de rencontrer, c’est de ne pas avoir déclaré dans le trimestriel auparavant mes épargnes.

J’espère que cela ne va pas être douloureux.Après je ne sais pas pourquoi ce contrôle est tombé sur ma pomme. il y a 5 ans Ça y est, enfin le stress est redescendu, juste un hic, mon frère m’avait fait une attestation d’hébergement tout en précisant que c’était juste une adresse et bien c’est lui qui va être pénalisé, donc d’une façon ou autre je l’aiderait en fonction des conséquences il y a 5 ans Bonjour.

Je suis séparée depuis 2011 sans m’être désolidarise du compte joint. Pour autant pas de dactivités bancaire dur ce compte. J’ai peu de dépenses mon salaire n’atteint pas les 1000.euros par mois je prends mes repas chez mes parents. Je suis allocataire,mon compte vu le peu de dépenses j’ai un peu d’argent sur le compte ainsi qu’un livret A.

Aujourd’hui la caf me demande des explications. Dois je m’inquiéter ? il y a 5 ans Bonjour, comment c’est passé le contrôle. ??? J’ai la télé mon ex compagnon paye la box et nos mutuelle, Es-ce un problème ?? il y a 5 ans Bonjour, Je suis actuellement sous la procédure d’un contrôle.

Je touche une APL et j’héberge depuis quelque mois à titre gratuit, un ami proche qui s’est trouvé dans la panade suite à son cancer car il travaille à son compte et a été obligé de s’arrêter : plus de revenus. La CAF demande mes ressources, comptes bancaires etc. mais également les revenus de cet ami de 2014 à 2016, alors qu’il avait son propre logement à cette époque, ainsi que divers justificatifs alors qu’ Il n’a jamais été allocataire de la CAF de sa vie ! Moralité : toute personne se trouvant chez vous pendant quelques temps, est soupçonnée d’être votre conjoint.

surtout quand vous êtes une femme. On m’a fait signer une déclaration sur l’honneur comme quoi « il n’est pas mon petit ami » (le contrôleur a insisté pour cette formule cavalière : impression d’être une prostituée !)!. Ce contrôle surprise à domicile m’a choquée.

  • Si ils estiment que je mens, je vais devoir rembourser.
  • Or, je n’ai pas les moyens.
  • J’ai 62 ans et m’estime victime d’une violation de ma vie privée.
  • Je ne dors plus depuis ! il y a 5 ans Bonjour, madame.
  • Ne vous inquiétez pas un controle n’est pas la forcément pour vous faires des ennuies.
  • Moi j’ai était contrôler, j’ai fournie les papiers qu’ils m’ont réclamer et ils suite a mes relevés bancaire, ils on très bien vu que je payer toutes mes factures seule.

Si votre situation est claire que monsieur ne paie pas vos factures, il devrais pas y avoir de soucis. il y a 5 ans Bonjour comment avez vous su que là dénonciation venait de un couple de proche ?le contrôleur vous l à dit? Cordialement il y a 5 ans Bonjour, moi non pour ma part c’est ma belle mère qui m’avais dit se qu’elle avais fait.

  • Mais je ne sais pas si la caf a le droit de divulguer cette information.
  • Cordialement il y a 5 ans PLUSIEURS MENTIONS SUR SE SUJET ERREURS OU FRAUDES ET FONCTIONS DANS TOUT CELA MINIMUM DE REPONSES VERBALES SUR PLUSIEURS ANNEES COURRIER SANS REPONSES ET NON CONFORMITES ENVERS CONTRATS BANQUE ASSURANCE CAF MAIRIE (A.L.

et CAUTIONS). ETAT CIVIL ET RENOUVELLEMENTS. il y a 5 ans Bonjour, est-ce que la caf peut avoir accès aux relevés d’un compte bancaire clôturé ? Si oui, à combien de mois où d’années après que ce compte ait été clôturé ? Merci il y a 5 ans le contrôleur peut revenir à 36 mois en arrière dans le cas ou cela fait 36 mois que vous percevez des allocations.si cela fait par exemple que 12 mois, il vous demandera 12 mois de relevés + les 3 mois précédent vos premiers versements soit 15 mois il y a 5 ans Merci Eric, et en ce qui concerne un compte clôturé ? il y a 5 ans idem, il a la liste des comptes ouverts ou clos en France en votre nom, liste qui peut avoir via le fichier FICOBA.info cette liste n’est pas forcément à jour, donc lors de la visite, laissez le parler et exprimer sa demande concernant les relevés qu’il souhaite avoir, peut être qu’il ne vous demandera pas le compte clos qui sera peu être absent de sa liste !!,

il y a 5 ans le contrôleur étant assermenté par l’état, vous n’avez aucun droit de lui cacher quoi que ce soit il y a 5 ans Bonjour, moi même je me suis faite contrôlée par un agent surprise à mon domicile et oui il m’a demander mais relever de compte et comme il men manquer et bien il les a demander lui mm à ma banque voilà et il regarde tous sa je peut vous l’assurer il y a 5 ans Bonjour, je viens vers vous car je suis très inquiète.

j’ai eu une convocation pour un contrôle à domicile jeudi prochain! Déjà louant une chambre de 15 m2 chez l’habitant et je me vois mal le recevoir dans ce lieu que je trouve un peu trop intime. Ensuite je suis célibataire et au chômage touchant 550 euro donc pas de rsa (seulement 160 euro d’apl).

Je dois fournir tous les docs comme quittance, avis d’imposition et surtout les fameux revenus bancaires. Et là c’est le drame. J’ai eu de l’argent pour mes 30 ans en vue d’un gros voyage et je n’ai pas déclaré cette somme dans mes revenu trimestrielle moi ( surtout que justement je ne toucghe pas le rsa) et je pensais pas que cela pouvait jouer sur mes apl.

Cet argent à été fait en plusieurs versement ( car pas offert par les personnes en même temps au cours des trois derniers mois). En plus de cela comme je ne gagne pas beaucoup et qu’il faut bien vivre et avancer, je suis en futur reconversion entrepreneur dans la création de bijoux.

Pôle emploi peut attester de mes démarches, je sors d’un rendez vous ce matin qui s’est bien passé! Mais j’ai déjà commencé à tester la vente sur un site en ligne, ( environ un virement de 20 euro par semaine depuis mai dernier de façon très aléatoire cependant) et pareillement je n’ai pas déclarer ses revenue encore à la caf.C’est comme pour deux, trois babbysitting que j’ai fait cet été! Du coup je suis forcément morte auprès du contrôleur? ou va t’il juste s’intéresser à ce qui relève du logement? C’est quand même fou que l’on soit contrôlé alors que nous chômeurs sommes déjà stigmatisé par la société.

Et pendant ce temps là, les bons gros riches continuent d’engraisser des comptes en suisses ni vu ni connu! Je n’ai jamais cherché à rien cacher ( la preuve tout est visible sur mes comptes) seulement de m’en sortir, si j’avais su, je l’aurais caché mon « argent de poche » sous le matelas! Que dois je amener au contrôleur comme réponse ou argument?.

  1. Jouer la blonde « je savais pas qu’il fallait le déclarer », dire que je pensais le déclarer lors du prochain avis d’imposition? Ou alors tout avouer et risquer de rembourser je ne sais pas quelle somme.
  2. Merci par avance de vos réponses! il y a 5 ans Pourquoi avoir peur ? vous n’ êtes bénéficiaire que de l’APL, donc le contrôleur va vérifier que vous y avez droit en vous demandant les quittances de loyer, d’électricité, d’assurance appartement etc.

et vérifier que c’est bien vous qui les payer et que vous n’êtes pas en couple avec quelqu’un d’autre.car vu vos revenus, il est logique que vous touchiez l’APL que je trouve basse en montant, pour 550€ de revenu mensuel, elle devrait être au moins de 272€ ! même si votre loyer hors charge de copropriété, était par exemple de 300€/mois,,ensuite vous n’avez pas de déclarations trimestrielles à faire si vous touchez seulement l’ APL.la déclaration trimestrielle obligatoire est seulement à remplir pour les personnes qui perçoivent la prime d’activité ou le RSA et donc vous ne pouvez pas accéder à cette déclaration si vous n’êtes pas bénéficiaire de ces aides.à ne pas confondre avec la déclaration annuelle de ressources en janvier qui sert pour le calcul du montant de votre APL,

Il y a 5 ans Je ne touche que 160 enfin 155 avec les – 5 euro enlevé par notre cher président