Que Faire Quand Un Indivisaire Ne Paye Pas? - Lycée Marc Bloch de Sérignan

En cas d’échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l’indivisaire au paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge fixera le montant de l’indemnité. L’article 815-11 du Code civil permet de demander au Tribunal un règlement annuel ou mensuel de l’indemnité.

Comment faire payer un indivisaire ?

Lorsque un indivisaire ne paye pas les factures liées à un bien en indivision vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure de payer la partie des frais à proportion de ses droits dans l’indivision. A défaut de paiement amiable vous pourrez alors faire appel à un Avocat pour vous assister. –

Comment se débarrasser d’un indivisaire ?

Sortir d’une indivision immobilière « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention, » Comment ce principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil se traduit-il en pratique ? L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plus de personnes sont propriétaires d’un même bien,

L’indivision peut résulter d’une situation choisie (achat d’un bien par des personnes en concubinage) ou d’une situation imposée (succession, donation). Le régime de l’indivision est prévu par les articles 815 et suivants du Code de procédure civile. Nombreux sont les cas où les indivisaires ne souhaitent pas rester dans cette situation, soit parce que la situation ne leur convient plus (indivision après un divorce dite « post-communautaire », séparation après un PACS ou un concubinage), soit parce qu’ils se sont trouvés dans cette indivision sans l’avoir voulu (les héritiers par suite d’une succession).

Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l’indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l’acquéreur.

En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l’indivision.
Il ne sera évoqué ici que le cas de la sortie de l’indivision portant sur un bien immobilier.
Quelles sont les étapes pour sortir d’une telle situation lorsque tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

Comment forcer un indivisaire à vendre sa part ?

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. Il est notoire qu’une procédure de partage des biens indivis est longue et que certains indivisaires peuvent s’impatienter. Que faire si le bien se dégrade et que les indivisaires n’ont plus les moyens de l’entretenir ? Si ces derniers ne peuvent aucunement s’affranchir de cette procédure de partage, ils ont cependant la possibilité de provoquer la vente forcée du ou des bien (s) sous certaines conditions.

Ainsi, si le bien se dégrade et que sa gestion courante ne peut plus être assurée, il est possible pour un indivisaire de saisir le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-6 du Code Civil afin qu’il prescrive ou autorise des mesures urgentes (vente forcée du bien par exemple).

Toutefois, les mesures visées à l’article 815-6 du Code Civil sont des mesures dites exceptionnelles et l’intervention du juge nécessite que soient remplies deux conditions : l’urgence et l’intérêt commun,

Comment casser un bien en indivision ?

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre ces derniers : on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de l’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires.

Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouvent des héritiers qui deviennent collectivement propriétaires d’un patrimoine ou d’un bien.
Toutefois, devenir propriétaire d’un tel bien ou patrimoine peut sembler contraignant pour certains héritiers.
En effet, l’indivision n’est pas quelque chose de toujours facile à gérer.

S’agissant des indivisions successorales, on dit souvent qu’elles sont encore plus complexes à gérer, le nombre d’indivisaires peut être considérable et des ententes doivent se nouer entre co-indivisaires. Afin de remédier à ces problèmes d’indivision, le Code civil prévoit, en son article 815, que : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l ‘ indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu ‘ il n ‘ y ait été sursis par jugement ou convention »,

La question de savoir comment casser une indivision se pose souvent au niveau successoral, car chacun des héritiers est, de facto, propriétaire d’une fraction de l’ensemble des biens transmis par le de cujus,
Plusieurs moyens existent pour rompre une indivision.
La rupture de l’indivision pourra se faire de manière amiable ou par voie judiciaire.

Un partage relativement forcé, de la part des indivisaires les plus importants, peut également avoir lieu. Cependant, dans un cadre purement successoral, il faut noter que la rupture de l’indivision aura lieu avec le partage. De plus, il faut, noter que casser une indivision nécessitera l’intervention d’un avocat ou encore, celle d’un juge.

Quelles sont les obligations des indivisaires ?

Les obligations des indivisaires – En dehors de leurs droits, les indivisaires ont des obligations. Ils sont responsables de la conservation du bien, doivent participer aux dépenses et au paiement des dettes. Cela peut concerner les charges d’un immeuble ou les frais pour l’administration d’un portefeuille d’actions. Chaque indivisaire est responsable selon l’importance de sa quote-part.

Quel est le coût pour sortir d’une indivision ?

Sortir d’une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ? – Pour sortir d’une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d’un notaire. Ce dernier doit rédiger l’acte de partage puis l’enregistrer. Le droit d’enregistrement est d’un montant de 2,5 % de la valeur de l’indivision,

Il faut ajouter les frais de notaire qui sont équivalents à ceux liés à une acquisition immobilière. Ils sont constitués des débours (les coûts de démarches administratives) et des émoluments. Les frais sont répartis entre les indivisaires en fonction de leur pourcentage de parts. En cas de désaccord entre les frères et sœurs, il faudra également débourser des frais de procédure judicaire.

Profitez de notre expertise au meilleur taux ! à partir de 3,30% sur 15 ans (1)

Comment sortir de l’indivision sans vendre ?

Comment sortir de l’indivision sans vendre ? Les voies de sortie de l’indivision diffèrent suivant qu’il s’agit d’une sortie à l’amiable ou d’une sortie en cas de désaccord. Lorsqu’il s’agit d’une sortie à l’amiable, on distingue 3 principales voies :

Le partage amiableLa vente des droits indivisLa vente du bien indivis

Pour le partage amiable, l’accord de tous les indivisaires est requis, qu’il s’agisse de la composition comme de la répartition des lots. Par ailleurs, il est connu que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Pour mettre en œuvre ce droit, le coindivisaire peut procéder à la vente de ses droits indivis.

En outre, pour sortir de l’indivision, il est possible de vendre le bien indivis, ce qui nécessitera le consentement de tous les indivisaires, attendu qu’il s’agit d’un acte de disposition. S’il n’est pas possible de sortir de l’indivision par la voie amiable, il faudrait emprunter la voie contentieuse.

Cela passe par deux hypothèses. La voie contentieuse sera ainsi ouverte lorsqu’un indivisaire s’est volontairement tu. Par ailleurs, s’il y a un désaccord entre les coindivisaires sur le partage de l’indivision, l’un ou l’autre des indivisaires peut demander le partage judiciaire en saisissant le tribunal compétent.

Le partage judiciaire est connu pour être une procédure complexe et lourde. Si le juge y fait droit, elle peut aboutir à la vente aux enchères, encore appelée licitation. Vous l’aurez compris, il existe plusieurs possibilités pour sortir de l’indivision. C’est la décision que prennent de nombreux indivisaires compte tenu des problèmes de gestion liée à l’indivision.

Mais avec la Société Civile Immobilière, cela devient possible. Non seulement vous vous affranchissez des difficultés liées à l’indivision, mais la Société Civile Immobilière vous permet dans l’hypothèse d’une indivision successorale, de conserver le bien dans le patrimoine familial.

Malheureusement dans certains cas, il n’est pas possible de sortir de l’indivision sans vendre ses parts, sans vendre le bien indivis ou sans partage. Pour sortir de l’indivision sans vendre et sans le partage amiable ou judiciaire, il n’y a qu’une seule solution : La création d’une Société Civile Immobilière.

Le mode de constitution de cette société est l’apport. En effet, le capital de la Société Civile Immobilière est constitué des apports des associés qu’on divise en parts sociales qui sont toutes d’égales valeurs. Ces dernières font ensuite l’objet d’une répartition entre les associés proportionnellement aux apports de chacun d’eux.

Précisons entre autres qu’il n’existe pas un capital social minimum. Les apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature. Voici quelques exemples d’apports en nature : Usufruit, nue-propriété ou encore immeuble. Ainsi, la loi offre la possibilité aux indivisaires d’apporter le bien immobilier indivis à une Société Civile Immobilière qu’ils auront créée.

Cet apport de bien immobilier indivis dans la Société Civile Immobilière permet aux indivisaires de recevoir des parts de société. S’ils le veulent et si une clause d’agrément a été insérée dans leur statut, les indivisaires ont la possibilité de transmettre leurs parts de société.

En effet, aux fins de transmission d’un patrimoine immobilier, la Société Civile Immobilière a souvent été le statut juridique indiqué et cela à juste raison.
La SCI facilite la transmission progressive des parts, qu’il s’agisse de la pleine propriété ou d’un démembrement du droit de propriété.
Vous envisagez de sortir de l’indivision sans pour autant vendre vos parts ou le bien indivis ? Songez à la Société Civile Immobilière dont voici l’essentiel à savoir.

L’achat croisé est également un avantage successoral de la Société Civile Immobilière (SCI). Il consiste à créer une SCI qui achète un bien immobilier. Les parts de cette SCI sont ensuite démembrées en usufruit et en nue-propriété qui sont enfin échangées entre les associés.

L’achat croisé permet ainsi aux personnes non mariées d’assurer leur protection mutuelle en cas de décès. Pour mieux comprendre le mécanisme de l’achat croisé, il serait intéressant de l’illustrer. A supposer par exemple qu’A et B sont des personnes non mariées, des concubins pour être précis. A et B créent une SCI avec 200 parts.

A et B peuvent prendre l’initiative de céder réciproquement l’usufruit et la nue-propriété des parts qui leur reviennent respectivement. Si A cède l’usufruit de ses 100 parts à B, et que B cède la nue-propriété de ses 100 parts à A, il s’en suit que chacun deviendra aussi bien usufruitier que nu-propriétaire de la moitié du bien.

Si d’aventure A ou B venait à mourir, l’autre concubin survivant acquiert la pleine propriété de la moitié du bien, sans avoir à payer des droits de succession.
Du coup, les héritiers de son partenaire décédé ne seront pas fondés à l’expulser.
L’indivision avons-nous dit, est la situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers se retrouvent après un décès.

Comment vendre un bien en indivision sans l’accord de tous ?

Revendez ou rachetez une partie des droits de l’indivision – Il vous est possible de vendre une partie de vos droits dans les biens indivis à une personne extérieure. Pour cela, il vous suffit de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

En tant qu’indivis, vous avez la priorité, Dans le délai d’un mois qui suit la notification, faites connaître à l’indivisaire vendeur, par acte d’huissier également, que vous souhaitez exercer votre droit de préemption au prix et aux conditions dont vous avez été notifié. C’est-à-dire que vous vous portez acquéreur à la place de la personne étrangère à l’indivision.

En tant qu’indivisaire exerçant le droit de préemption, c’est vous qui devez réaliser la vente immobilière, c’est-à-dire signer l’acte authentique chez le notaire, dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre réponse au vendeur. Passé ce délai, votre déclaration de préemption est nulle de plein droit et le vendeur peut déclarer un préjudice qui mérite réparation. Les points à retenir

L’indivision est une situation juridique qui se produit lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien immobilier. Vendre un bien immobilier en indivision sans l’accord de tous les indivisaires est possible si les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis. Si les autres indivisaires ne sont pas d’accord, les indivisaires vendeurs peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance avec procès-verbal à l’appui pour autoriser la vente. Il est possible de vendre une partie de ses droits dans les biens indivis à une personne extérieure, mais les indivis ont un droit de préemption.

Qui peut vivre dans une maison en indivision ?

Maison en indivision entre frères et soeurs Les coïndivisaires ou les indivisaires peuvent prendre la résolution de rester dans l’indivision en conservant les biens.

Qui paie les frais de notaire pour sortir d’une indivision ?

Qui paie les frais de sortie d’indivision ? – Les frais de sortie d’indivision sont répartis entre les différents intéressés, Lors d’une succession, les héritiers payent ces frais de partage à hauteur de leur quote-part sur le bien immobilier. Dans le cas d’un divorce, chacun des époux doit participer au paiement de ces frais.

L’indivision doit impérativement être établie par écrit, sous peine de nullité, En présence d’un bien immobilier, il est également obligatoire de recourir à un notaire, Cet acte liste les biens indivis et précise les droits de chaque indivisaire. Une convention d’indivision peut être établie pour une durée déterminée (cinq ans au maximum) ou indéterminée,

Elle fixe notamment les règles de l’indivision (répartition des dépenses, montant de l’indemnité d’occupation si le bien est occupé exclusivement par l’une des parties.). Les propriétaires restent libres de renouveler cet accord par tacite reconduction.

Qui est prioritaire en cas de vente d’une maison en indivision ?

Dans le cadre d’une indivision, lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d’un droit de préemption. Tout indivisaire peut faire connaître à l’indivisaire vendeur, par acte d’huissier, qu’il exerce un droit de préemption. ©luzulee

Comment faire quand l’un des deux ne veut pas vendre ?

Aucun recours, il faut juste lui signifier par courrier en recommandé que vous souhaitez mettre fin à l’indivision qui existe entre vous et donc que vous souhaitez vendre votre part. Il disposera alors d’un droit de préemption pour acheter le bien.

Comment vendre un bien en indivision quand l’autre ne veut pas ?

Comment faire pour vendre un bien indivis si les autres indivisaires ne veulent pas vendre ? –

Il arrive parfois que certains propriétaires indivis souhaitent vendre le bien indivis,
Cela peut arriver par exemple en raison d’une mésentente, d’un désaccord sur la gestion du bien, ou encore lorsque l’un des indivisaires a besoin de liquidités.
Toutefois, il arrive que la vente d’un bien immobilier indivis soit rendue compliquée en raison de l’opposition de l’un des co-indivisaires,

En effet, en principe, pour vendre un bien indivis, le principe de l’unanimité prévaut, il faut donc l’accord de chaque propriétaires. Ainsi, un indivisaire ne peut pas prendre seul la décision de vendre le bien sans l’accord des autres propriétaires.

Tous les indivisaires devront donc se mettre d’accord sur le prix de vente.
Or, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision.
Ainsi, il existe plusieurs moyens pour sortir d’une situation d’indivision malgré le refus des autres indivisaires de vendre le bien.
Tout d’abord, en raison des risques de blocage, il est tout de même possible, dans certaines situations, de vendre un bien immobilier indivis malgré le refus des autres indivisaires.

Pour ce faire, les indivisaires désireux de mettre en vente le bien doivent exprimer leur volonté devant notaire. Le notaire aura ensuite un mois pour indiquer aux autres indivisaires, par huissier, l’intention de vendre. Ces derniers auront alors trois mois pour répondre.

S’ils sont d’accord, la vente pourra avoir lieu.
S’ils ne sont pas d’accord, le notaire dressera alors un procès-verbal de difficulté, les indivisaires désireux de vendre le bien pourront alors saisir le tribunal judiciaire.
En effet, le juge peut autoriser des indivisaires, lorsqu’ils sont titulaires d’au moins deux tiers des parts, à passer seuls un acte pour lequel le consentement de tous les indivisaires serait nécessaire lorsque leur refus met en péril l’intérêt commun, ou bien en cas d’urgence.

La vente ainsi autorisée par le tribunal pourra alors se faire aux enchères, et le montant récolté sera réparti entre les indivisaires à proportion de leur quotes-parts, déduction faite de frais de justice. Par ailleurs, il sera également possible de vendre sa soulte d’indivision à un tiers ou à un ou plusieurs co-indivisaire.

Qui est prioritaire dans une indivision ?

Cession des droits dans l’indivision Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d’1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu’il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Quel avocat prendre pour sortir d’une indivision ?

L’indivision peut être définie comme : « la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s ‘ exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l ‘ usufruit, les droits des nu s- propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l ‘ indivision ne s ‘ appliquent pas à leurs rapports.

L ‘ indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. L ‘ indivision peut être gérée par un des co-indivisaire s, dans ce cas, celui – ci a droit à la rémunération de l ‘ activité fournie » (Indivision – Dictionnaire de Droit privé).

Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique, La liberté de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession est consacré par l’article 815 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien Ce droit de chaque indivisaire s’impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu’il est demandé par un indivisaire.

Par ailleurs, le liquidateur d’un débiteur individuel peut également agir : « le liquidateur d ‘ un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d ‘ un immeuble, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable agir en partage de l ‘ indivision sur le fondement de l ‘ art.815 » (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-01.390, publié au bulletin).

Si la loi prévoit qu’une convention peut l’écarter, ce n’est que de manière temporaire, et sous des conditions étroites. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l’exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable.

L’exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d’égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d’éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Ce partage amiable est désormais possible même en cas d’inertie ou de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage.

Faute pour l’indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage.
L’ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.

Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l’indivision étant déjà un principe du droit successoral français. Le décès d’une personne physique place immédiatement ses successeurs en situation d’indivision, et les articles 815 et suivants du Code civil sont applicables pour régir la situation d’indivision légale.

Ce cas d’indivision successorale est l’hypothèse d’indivision la plus répandue, et c’est celle à laquelle le législateur a pensé en priorité. Une telle situation vaut pour les héritiers au cas de pure succession légale, mais il pourrait aussi bien s’agir d’une indivision entre héritiers et légataires, si la succession est pour partie dévolue en vertu d’un testament et s’il existe des legs de quotité,

Ce pourrait également être le cas si le bien légué en vertu d’un legs particulier faisait l’objet d’une réduction partielle en nature (hypothèse devenue marginale après la réforme de 2006), car il y a alors indivision entre le bénéficiaire du legs et l’héritier réservataire.

Comment sortir de l’indivision ? Pour mettre en œuvre la sortie de l’indivision, le coïndivisaire pourra solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions. Professionnel libéral, l’avocat prête le serment de défendre les intérêts de ses clients avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

À défaut, il engage sa responsabilité civile et s’expose à des poursuites disciplinaires.

Qui assigner en cas d’indivision ?

En cas de succession bloquée, l’assignation en partage judiciaire permet à l’un des héritiers indivisaire de saisir le tribunal judiciaire d’une demande de partage judiciaire. Le tribunal nommera alors un Notaire chargé de procéder au partage de la succession selon les règles applicables. –

Quels sont les inconvénients de l’indivision ?

Quels sont les inconvénients ? – Dans une situation d’indivision, chacun des indivisaires a des droits sur l’intégralité du bien et toutes les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité, Le principal inconvénient de l’indivision est qu’en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution,

En outre, toutes les dettes liées à l’indivision, que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien, doivent être remboursées par les indivisaires,
Chacun doit rembourser proportionnellement à sa quote-part.
Ainsi, si vous en avez le choix (donc hors situation d’héritage) il faut être vigilant quant aux personnes qui constituent l’indivision et bien évaluer les risques en amont.

En dernier lieu, un des inconvénients de l’indivision est que cet état est provisoire et tout indivisaire a le droit d’en sortir dès qu’il le souhaite, En effet, le code civil mentionne que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Quels sont les risques de l’indivision ?

L’indivision comporte-t-elle des risques ? – Une fois le bien acheté, chacun des propriétaires (appelé indivisaire) a des droits sur la totalité du bien. Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions). Ce qui, en cas de désaccord, peut vite entraîner des situations de blocage.

Par ailleurs, chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple), à proportion de sa quote-part.
Autant dire qu’il est fondamental de bien évaluer les risques de mésentente avant l’achat.
Enfin le régime de l’indivision est provisoire.
La loi pose comme principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Trois solutions s’offrent aux indivisaires : – l’un des indivisaires peut mettre en vente sa quote-part, les autres ne peuvent s’y opposer. Toutefois, ils disposent d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. – Les indivisaires peuvent décider à l’unanimité de vendre le bien à un tiers.

Puis-je vendre ma part en indivision ?

Vendre sa part d’indivision à un tiers – Si vous souhaitez vendre votre part d’indivision à un tiers, sachez que les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption. Ils ont donc le droit d’acheter votre part à la place du potentiel acheteur.

Si plusieurs co-indivisaires souhaitent acheter votre part, ils devront l’acheter selon leur part respective dans l’indivision.
Il est donc obligatoire de les notifier de votre volonté de vendre votre part d’indivision à un tiers, en spécifiant le nom, le domicile et la profession de l’acheteur.
Les co-indivisaires disposent d’un mois pour faire valoir leur droit de préemption par voie d’huissier.

Si un ou plusieurs co-indivisaires décident de racheter votre part, l’acte de vente devra être signé sous 2 mois. SI ce n’est pas le cas, vous pourrez mettre en demeure le ou les co-indivisaires. Si l’acte de vente n’est toujours pas signé, vous pourrez vendre votre part d’indivision à un tiers sans restriction.

Puis-je donner ma part dans une indivision ?

Il est possible pour un indivisaire de céder sa part indivise dans la succession, ou sa part sur un bien précis. Lorsque l’on est propriétaire d’une maison en indivision avec un frère ou une sœur, comment procéder pour céder sa part à titre gracieux ? Le fait de céder sa part gratuitement dans l’indivision s’assimile à une donation.

Quelles sont les limites de l’indivision ?

Économie

Ce régime juridique prévaut en cas de concubinage et de pacte civil de solidarité. Il présente de nombreux inconvénients, qui peuvent cependant être minimisés grâce à certaines dispositions C ontrairement au mariage où les cas de décès, de séparation sont automatiquement prévus par la loi, un couple pacsé ou vivant en union libre n’a peu ou pas de textes auxquels se référer dans ces domaines.

C’est donc à lui de prévoir toutes ces situations et de prendre les dispositions adéquates afin d’éviter des complications ultérieures », prévient Laurence de Percin, auteur de Concubinage, pacs ou mariage, que choisir ? (Vuibert, avril 2003).
Autrement dit, dans les actes de la vie quotidienne comme à l’occasion des décisions patrimoniales importantes (achat ou vente immobilière, placements en tous genres, etc.), la vigilance s’impose.

Tout doit être clair dès le départ. « A défaut de dispositions particulières, la gestion du patrimoine commun d’un couple non marié est régie par l’indivision », explique Christophe Chaillot, gestionnaire de patrimoine au CCF. Tout est donc présumé appartenir aux deux à parts égales.

Rustique, le système de l’indivision qui prévaut de fait entre concubins ou partenaires pacsés, fonctionne à merveille lorsque tout va bien au sein du couple, mais tout se détraque en cas de séparation ou de décès », prévient Philippe Baillot, directeur de Bred Banque privée.
Le régime de l’indivision présente un inconvénient majeur : il est instable.

La loi précise, en effet, que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Cela veut dire qu’une partie peut exiger de l’autre qu’elle cède le bien sans délai pour récupérer son argent. La démarche est relativement facile pour un portefeuille de titres, elle l’est beaucoup moins pour un bien immobilier.

En outre, « une vente prématurée peut être dommageable pour les avoirs financiers notamment si l’on cède des actions ou un appartement au plus bas du marché », indique M. Baillot.
Toutefois, la loi distingue les « meubles meublants » (tables, chaises, canapé, etc.), des autres biens (valeurs mobilières et immobilières, voiture, etc.).

Pour la première catégorie, « il faut avoir le réflexe de conserver toutes les factures avec le nom du payeur », explique Sandrine Quilici, fiscaliste chez Fidal, société d’avocats. Dans le pacs, il est cependant possible de prévoir dans quelle proportion ces « meubles meublants » seront partagés entre les partenaires.

Le couple peut, par exemple, décider de récupérer ce que chacun aura acheté avec ses deniers personnels. PRINCIPE DE SOLIDARITÉ Une précaution similaire peut être également de mise en matière d’investissement comme le plan d’épargne en actions (PEA) ou l’assurance-vie. « A l’occasion de l’ouverture d’un compte-titres, il est possible de mentionner dans le contrat que les produits à venir seront la propriété du titulaire du compte.

Une précaution utile, si l’on veut éviter que les éventuels revenus et plus-values ne tombent plus tard dans l’indivision », précise Mme Quilici. « Si le placement est antérieur au pacs, il est nécessaire d’inscrire dans le pacte lui-même que les produits de placement restent la propriété de celui qui les a souscrits.

En revanche, si le placement est postérieur, il faut prévoir dès la souscription à qui profiteront les arbitrages », ajoute cette dernière. En matière de crédit, lorsque les finances sont communes, les couples pacsés sont solidaires du paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

En revanche, ce principe de solidarité ne s’applique pas pour les concubins. UN ÉTRANGER Vivre à deux hors mariage n’est pas non plus sans conséquence en matière d’héritage. Si la vie de couple non marié est entrée dans les mœurs de la société française, le concubin ou le partenaire pacsé est toujours considéré aux yeux de la loi comme un étranger.

Il ne peut donc pas hériter de son ami(e). En matière de prévoyance, de succession et de réversion, les droits de ces derniers ne se conjuguent pas de la même façon selon la nature juridique du lien qui unit le couple. Le Monde Guides d’achat Gourdes réutilisables Les meilleures gourdes pour remplacer les bouteilles jetables Lire « Le régime de l’indivision rime avec la désorganisation et ouvre la porte à de grandes difficultés en cas de décès ou de séparation du couple.

Cependant, il est possible de structurer ce désordre en prenant un certain nombre de dispositions juridiques », explique M. Baillot. Des mesures comme la société civile immobilière (SCI), la convention d’indivision, la tontine, le testament ou la souscription d’une assurance-vie » permettent de mieux se protéger soi-même ou de parfaire la protection de l’autre », ajoute M.

Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe,

Lecture restreinte Votre abonnement n’autorise pas la lecture de cet article Pour plus d’informations, merci de contacter notre service commercial.

Comment réclamer un loyer d’occupation ?

Procédure de demande d’indemnité d’occupation – Pour faire valoir les droits d’indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d’occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d’assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.

La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ; L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ; L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.

Bref, une indemnité d’occupation peut être demandée à l’époux qui occupe le logement en indivision après la séparation, Ce type de situation se présente lorsque les ex-conjoints restent propriétaires de leur bien et qu’aucun ne rachète la part de l’autre. Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable ou déterminé par le juge. Justifit Justifit démocratise l’accès au droit, grâce à plus de 2000 articles et videos juridiques, et l’accès aux avocats.10 millions de Français consultent ainsi Justifit tous les ans pour trouver une réponse ou l’avocat qui pourra les aider.

Comment sortir de l’indivision sans vendre ?

Le partage amiableLa vente des droits indivisLa vente du bien indivis

Le partage judiciaire est connu pour être une procédure complexe et lourde.
Si le juge y fait droit, elle peut aboutir à la vente aux enchères, encore appelée licitation.
Vous l’aurez compris, il existe plusieurs possibilités pour sortir de l’indivision.
C’est la décision que prennent de nombreux indivisaires compte tenu des problèmes de gestion liée à l’indivision.

Précisons entre autres qu’il n’existe pas un capital social minimum.
Les apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature.
Voici quelques exemples d’apports en nature : Usufruit, nue-propriété ou encore immeuble.
Ainsi, la loi offre la possibilité aux indivisaires d’apporter le bien immobilier indivis à une Société Civile Immobilière qu’ils auront créée.

En effet, aux fins de transmission d’un patrimoine immobilier, la Société Civile Immobilière a souvent été le statut juridique indiqué et cela à juste raison. La SCI facilite la transmission progressive des parts, qu’il s’agisse de la pleine propriété ou d’un démembrement du droit de propriété. Vous envisagez de sortir de l’indivision sans pour autant vendre vos parts ou le bien indivis ? Songez à la Société Civile Immobilière dont voici l’essentiel à savoir.

L’achat croisé permet ainsi aux personnes non mariées d’assurer leur protection mutuelle en cas de décès. Pour mieux comprendre le mécanisme de l’achat croisé, il serait intéressant de l’illustrer. A supposer par exemple qu’A et B sont des personnes non mariées, des concubins pour être précis. A et B créent une SCI avec 200 parts.

Si d’aventure A ou B venait à mourir, l’autre concubin survivant acquiert la pleine propriété de la moitié du bien, sans avoir à payer des droits de succession. Du coup, les héritiers de son partenaire décédé ne seront pas fondés à l’expulser. L’indivision avons-nous dit, est la situation juridique dans laquelle plusieurs héritiers se retrouvent après un décès.

Volonté de l’un ou l’autre des indivisairesMajorité des 2/3Unanimité

Le nombre de voix à recueillir dépend de la nature de la décision à mettre en œuvre. Il peut s’agir des actes suivants :

Actes conservatoiresActes entrant dans l’exploitation normale du bienActes dits graves ou actes de disposition

Pouvoirs des associésLa vie sociale de l’entrepriseLa saisine du tribunal en cas de litigeLes statuts

Par ailleurs, il est du devoir du gérant d’organiser une assemblée générale au moins une fois par an. A cet effet, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, il devra assurer communication de l’ensemble des documents de la SCI, qu’il s’agisse de documents comptables ou fiscaux. Toutefois, le pouvoir de provoquer la réunion d’une assemblée pour toute question donnée, appartient également à chaque associé qui doit adresser la demande par lettre recommandée avec avis de réception au gérant.

Qui perçoit le loyer d’une maison en indivision ?

1- Qui? Les indivisaires perçoivent les loyers en proportion de leurs droits.