Lycée Marc Bloch de Sérignan

Astuces, Conseils, Idées

Mi Temps ThRapeutique Combien D’Heures Par Jour?

Mi Temps ThRapeutique Combien D
Comment se déroule la reprise du travail en mi-temps thérapeutique ? – Le mi-temps thérapeutique consiste à pouvoir travailler la moitié des heures habituelles. Par exemple, si le salarié travaillait 35 heures par semaine, le mi-temps thérapeutique lui permet de ne travailler que 17 heures 30, jusqu’à ce qu’il retrouve ses capacités physiques pour une activité professionnelle normale.

Qui choisit les horaires en mi-temps thérapeutique fonctionnaire ?

Les horaires du temps partiel thérapeutique sont-ils au libre choix du salarié ? Le salarié qui est en temps partiel thérapeutique bénéficie d’une prescription médicale. Celle-ci l’autorise à reprendre son activité professionnelle à temps partiel afin de bénéficier d’ horaires allégés.

  • En pratique, la durée du temps partiel thérapeutique est fixée par le médecin traitant, après avis favorable du médecin de la Sécurité sociale.
  • Elle doit être acceptée par l’employeur, le salarié et le médecin du travail lorsque la visite de reprise est obligatoire.
  • Mais, même si la durée de l’arrêt de travail n’impose pas l’organisation de la visite de reprise, il paraît cependant opportun que le salarié (et l’employeur) sollicite une visite médicale auprès du médecin du travail pour qu’il appuie la demande de reprise à temps partiel thérapeutique.

Dans les faits, le médecin traitant précise dans sa prescription médicale la nouvelle durée du travail du salarié, qui peut tout à fait être supérieure ou inférieure à 50 % de la durée habituelle du travail du salarié. Dans ce cadre, les horaires allégés sont fixés par accord entre le salarié et l’employeur.

  1. Pour éviter tout blocage dans la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique, il est donc souhaitable d’établir un avenant conforme aux règles du temps partiel en fixant la répartition de la durée du temps partiel entre les jours de la semaine, conformément aux prescriptions médicales.
  2. À cette fin, en cas de désaccord, l’arbitrage du médecin du travail apparaît opportun.

La réglementation relative au travail à temps partiel n’est pas totalement applicable au temps partiel thérapeutique. Ainsi, compte tenu de la finalité poursuivie par le temps partiel thérapeutique, il semble impossible de lui appliquer le régime des heures complémentaires.

  • Par ailleurs, le législateur n’ayant pas fixé de durée minimale ou maximale au temps partiel thérapeutique, on peut se demander si la durée minimale applicable garantie aux salariés à temps partiel est applicable au temps partiel thérapeutique.
  • Pour rappel, la durée minimale est fixée par convention ou accord de branche étendu et, à défaut d’accord, elle est fixée à 24 heures.

Toutefois, la loi permet des exceptions, notamment à la demande du salarié en raison de contraintes personnelles. Il paraît logique de considérer que le temps partiel thérapeutique entre dans le cadre des exceptions au titre des contraintes personnelles.

Comment se passe un temps partiel thérapeutique ?

Ai-je droit à des congés payés durant un mi-temps thérapeutique ? – Un salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits qu’un autre salarié. Il continue donc à obtenir deux jours et demi de congés payés par mois travaillés comme le stipule le Code du travail ( article L.3141-3 ).

Quel horaire pour un Mi-temps ?

Durée minimale légale de travail à mi-temps – Si la convention collective ne prévoit pas de durée minimale pour le salarié à mi-temps, il faudra se référer à la loi. Celle-ci indique que dans un contrat à mi-temps, les heures minimum de travail correspondent à :

24 heures par semaine ; 104 heures par mois, si la durée du travail est répartie au-delà d’une semaine.

Comment est calculé le mi-temps thérapeutique ?

Calcul de l’indemnité journalière – A compter du 23 août 2019, les modalités de calcul de l’indemnité journalière seront identiques à celles prévues, en cas de maladie, à l’article L.323-4 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique sera égale à la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l’arrêt de travail.

  1. Jusqu’à maintenant, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était fixé par chaque caisse.
  2. De plus, le montant de l’indemnité journalière ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ( article R,323-3 du code de la sécurité sociale).

Jusqu’à maintenant, le montant total de l’indemnité maintenue au titre de l’assurance maladie et de la rémunération de la reprise ne pouvait pas excéder le salaire normal de la catégorie professionnelle. En pratique, les caisses indemnisaient la perte de salaire dans la limite de l’indemnité journalière servie lors de l’arrêt à temps complet.

  • La durée maximale de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique reste inchangée (quatre ans).
  • Plus précisément, cette durée ne peut excéder d’un an la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières maladie prévue à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale.

Source : ActuEL RH 26.08.2019

Quels sont les inconvénients du mi-temps thérapeutique ?

Quelle est la durée maximale d’un mi-temps thérapeutique ? – Après une première période de temps partiel thérapeutique de trois mois, le médecin agréé peut proposer un renouvellement allant de 1 à 3 mois. La durée totale ne doit pas excéder une année.

  • Cette durée de temps partiel thérapeutique peut être répartie sur plusieurs années : la Sécurité Sociale verse un maximum de 360 IJ réparties sur trois années consécutives.
  • Dans le cas d’une ALD, le salarié peut bénéficier de 3 ans de mi-temps thérapeutique pour chaque affection, et dans certains cas, une quatrième année peut être accordée.
  • Au-delà de cette durée et si la reprise du travail à temps complet n’est pas envisageable pour la santé du travailleur, le médecin traitant peut alors solliciter une demande d’invalidité.
  • Le temps partiel thérapeutique présente des avantages pour le salarié :
  • L’activité permet de favoriser le rétablissement de la personne
  • La reprise du travail se fait à un rythme adapté à l’état de santé du salarié
  • L’aménagement du temps de travail laisse le temps de suivre sa rééducation ou sa réadaptation et d’assister aux rendez-vous médicaux
  • Le salarié cumule des congés payés comme tout autre salarié à temps partiel

Cependant, il présente aussi des inconvénients :

  • L’employeur peut refuser la demande de mi-temps thérapeutique pour raisons impérieuses
  • Le salarié ou l’employeur peuvent revenir sur leur décision dans les deux mois suivant la mise en place du mi-temps thérapeutique
  • Le salarié peut subir une baisse de salaire car les IJ de la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que les indemnités sociales

Est-ce que je peux être en arrêt maladie pendant un mi-temps thérapeutique ?

Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique Lors d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous devez, ainsi que votre salarié, respecter certaines formalités. Cela vous permettra de bénéficier du maintien partiel des indemnités journalières maladie versées par la caisse primaire d’assurance maladie.

See also:  Combien Gagne Un MDecin GéNéRaliste Sur Une Visite à 25 Euros?

D’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail qui émet un avis d’aptitude ou d’inaptitude ; D’établir une attestation indiquant votre accord de principe sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante. Cette attestation est transmise par votre salarié à sa caisse primaire d’assurance maladie ; Déclarer les conditions de durée et de rémunération pendant la durée du temps partiel thérapeutique.

La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi. Ils sont donc à définir avec votre salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail. L’indemnisation, par l’Assurance Maladie, d’un temps partiel pour motif thérapeutique se fait uniquement via une attestation de salaire pour ce motif sur le site,

la période de travail à temps partiel ; le salaire brut réellement perçu par votre salarié au cours de cette période ; le motif de son absence ; et le salaire brut perdu par rapport à ce qu’il aurait perdu à temps plein sur cette période.

Afin de bénéficier du maintien partiel de son indemnisation maladie pendant la durée de sa reprise à temps partiel thérapeutique, votre salarié doit transmettre la prescription médicale établie par son médecin ainsi que votre attestation à sa caisse primaire d’assurance maladie. : Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique

Quelle est la différence entre un mi-temps thérapeutique et un temps partiel thérapeutique ?

Durée d’un mi-temps thérapeutique – Le temps partiel thérapeutique étant une mesure d’accompagnement à la reprise de l’activité professionnelle, la durée du mi-temps thérapeutique est nécessairement limitée. Selon le Code de la Sécurité sociale, le mi-temps thérapeutique a une durée maximale d’un an.

Est-ce que l’on perd de l’argent en mi-temps thérapeutique ?

Quelle rémunération pendant un mi-temps thérapeutique ? – Comment est payé un mi-temps thérapeutique ? Le salarié en mi-temps thérapeutique perçoit 2 types complémentaires de revenus :

  • sa rémunération à temps partiel, qui dépend du nombre d’heures effectuées (salaire mi-temps thérapeutique)
  • ainsi que son éventuelle indemnisation par la CPAM, sous forme d’indemnités journalières (IJSS – indemnisation mi-temps thérapeutique Améli ).

Le salarié a droit aux mêmes primes et avantages que ses collègues en temps plein, conformément à son contrat de travail. Le cumul salaire + Indemnités journalières (mi-temps thérapeutique Ameli) ne peut dépasser le salaire de base accordé pour un autre salarié de la même catégorie professionnelle.

  1. Le montant des indemnités en mi-temps thérapeutique est déterminé par le médecin-conseil de la CPAM.
  2. Par principe, la rémunération est versée au prorata du temps de travail effectué à laquelle s’ajoute l’indemnité journalière de Sécurité Sociale (IJSS), mais le tout ne doit pas dépasser le salaire à temps plein.

Ainsi, lors d’un mi-temps thérapeutique, le salaire apparaît diminué et compensé avec les IJSS. Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de salaire à 100%, Donc, pensez à vérifier les dispositions de la convention applicable au salarié pour l’aider au mieux dans ses démarches ! Pour le calcul du montant des IJ en temps partiel thérapeutique, la CPAM utilise le salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail dans la limite du plafond fixé) et multiplie par le taux d’heures non travaillées.

Qui décide de la durée d’un mi-temps thérapeutique ?

Reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou reprise d’un travail aménagé – publié le 06.04.22 Vous rencontrez des difficultés au travail liées à votre santé, vous êtes en incapacité temporaire ou en situation de handicap. Il existe des solutions pour aménager votre charge et votre temps de travail à votre situation. Aménager votre activité peut améliorer votre quotidien au travail et vous permettre de vous maintenir à votre poste dans de bonnes conditions.

reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) quand elle a lieu à la suite d’une maladie reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel quand elle a lieu à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, c’est-à-dire pour raison de santé, et la reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel sont deux possibilités d’aménagement du temps de travail. Elles sont prescrites par le médecin traitant à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

une diminution des heures travaillées sur une semaine (50%, 60%, 70%), une charge de travail aménagée.

Pour que ces mesures (temps partiel thérapeutique, travail aménagé ou à temps partiel) soient mises en œuvre tout en percevant une indemnisation financière de l’Assurance Maladie, il faut :

que la mesure soit prescrite par le médecin traitant, que l’employeur donne son accord, qu’en cas de travail aménagé ou à temps partiel suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le médecin conseil de l’assurance maladie donne son accord ;

Depuis le 1 er janvier 2020, pour le salarié, le temps partiel thérapeutique et le travail aménagé ou à temps partiel peuvent être mis en œuvre dès l’apparition du problème de santé ; ils ne sont pas nécessairement précédés d’un arrêt de travail à temps complet.

  • Oui, l’employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel.
  • Il peut refuser ces aménagements dans le cas où ils affectent le bon fonctionnement de l’entreprise : dans ce cas, vous pouvez faire l’objet d’un avis d’inaptitude à votre poste,

Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

Salariés du régime général Tous les assurés du régime général et du régime agricole (salariés), ainsi que les non salariés agricoles, peuvent bénéficier de ce dispositif de reprise de travail à condition de remplir les modalités de mise en œuvre décrites ci-dessus. – Travailleurs indépendants Pour le travailleur indépendant, le temps partiel thérapeutique doit impérativement être précédé d’un arrêt de travail à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.

A noter que le travailleur indépendant ne peut bénéficier d’un travail aménagé ou à temps partiel. – Agents publics En tant qu’agent public, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison de santé. Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention d’un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, nous vous invitons à vous diriger vers service-public.fr,

Si vous êtes salarié, vous percevez une rémunération versée par l’employeur, en proportion du temps de travail effectué et des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Si vous êtes travailleur indépendant, vous percevez des indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie.

See also:  Combien De Sang Dans Le Corps?

– Prendre contact avec le médecin traitant Vous pouvez en parler avec votre médecin traitant, qui est l’interlocuteur privilégié pour la prescription d’un temps partiel thérapeutique ou d’un travail aménagé ou à temps partiel. – Consulter le médecin du travail Lors d’une visite de pré-reprise, le médecin du travail peut proposer sa mise en œuvre et statuer sur l’aménagement d’horaires de travail et/ou les restrictions qui accompagneront la reprise en temps partiel thérapeutique ou travail aménagé ou à temps partiel.

Quel salaire net pour 17h par semaine ?

Synthèse de 14604 Euros Brut annuel pour 17 heures semaine sur 12 mois

€ Brut € Net Non-cadre
Journalier 56.16 43.81
Mensuel 1217 949.26
Après impot 2023 949.26 – 0% par défaut
Annuel 14604 11391.12

Comment calculer le nombre total d’heures travaillées par jour ?

Comment calculer des heures de travail par semaine ? – Pour calculer les heures de travail par semaine, vous devez tout simplement additionner les heures de travail effectuées chaque jour de la semaine. Si vous travaillez le même nombre d’heure tous les jours, vous pouvez simplement multiplier ce nombre d’heures en question par le nombre de jours que vous avez travaillé sur la semaine.

Dans le cas contraire, il vous faudra additionner individuellement les nombre d’heures travaillées chaque jour. Pour calculer précisément le nombre d’heures travaillées par jour, n’hésitez pas à utiliser un outil en ligne comme celui disponible en haut de cette page. Prenons l’exemple d’une semaine de travail d’un employé : En additionnant les heures travaillées de cet employé sur une semaine, on peut constater qu’il a travaillé pendant un total de 36 heures et 44 minutes.

Avez-vous aimé cet article ?

Comment est pris en charge un mi-temps thérapeutique ?

Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) – Le complément du salaire versé par l’employeur est effectué par la Sécurité sociale. Celle-ci versera des indemnités journalières (IJSS) au salarié en temps partiel thérapeutique. La durée des versements est fixée à 1 an (au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d’arrêt maladie).

Comment est payé un salarié en mi-temps thérapeutique ?

Rémunération du mi-temps thérapeutique – L’employeur doit reverser à son salarié en mi-temps thérapeutique son salaire au prorata du temps de travail effectué. Le salarié sera donc payé pour le nombre d’heures effectives travaillées. L’indemnisation de la sécurité sociale et l’éventuelle indemnisation complémentaire de l’employeur viendront s’ajouter à cette rémunération.

Dans le cas d’une reprise à temps partiel, la CPAM peut décider de prolonger le délai d’indemnisation jusqu’à une durée d’un an. Cependant, l’indemnité journalière ne doit pas dépasser le salaire touché par le salarié lorsqu’il était à temps plein. Elle sera calculée de la même façon que les IJSS, L’employeur devra également s’assurer que sa convention collective ne prévoit pas des modalités plus favorables pour le salarié.

Auquel cas il devra les appliquer.

Quel est le salaire d’un Mi-temps ?

Quel est le salaire moyen associé à Mi Temps? Combien un Mi temps gagne-t-il en France? Le salaire médian pour les emplois mi temps en France est € 24 857 par an ou € 13.66 par heure.

Quelle est la durée maximale d’un temps partiel thérapeutique ?

Demande de mi-temps thérapeutique dans la fonction publique – De même que pour le salarié, c’est à l’agent de la fonction publique de présenter sa demande de mi-temps thérapeutique à son employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.

Le mi-temps thérapeutique sera accordé après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Si les avis du médecin traitant et du médecin de l’administration ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme. Ces deux instances consultatives sont chargées de donner leur avis à l’employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur la situation administrative du fonctionnaire.

L’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection.

Comment poser ses congés en temps partiel thérapeutique ?

Bonjour AxLUJR, La répartition de l’activité à temps partiel sur la journée, la semaine ou le mois ne concerne pas votre caisse. Vous pouvez donc prendre des congés durant votre temps partiel thérapeutique. L’employeur indique sur l’attestation, pour la période prescrite ou pour le mois considéré, le montant du salaire réel et le montant du salaire rétabli.

  1. Les congés payés ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
  2. Cette rémunération incombe à votre employeur.
  3. Sur l’attestation de salaire que ce dernier remplit et communique à votre CPAM, à chaque mois échu en temps partiel, il doit dorénavant distinguer les périodes de temps partiel thérapeutique donnant lieu à indemnisation par la caisse et les périodes de congés payés par l’employeur.

En calculant la différence entre le salaire rétabli et le salaire réel, on obtient bien la perte de salaire résultant de la différence entre l’activité à temps plein et l’activité à temps partiel. Cette perte de salaire est répartie sur l’ensemble des jours calendaires prescrits indemnisables.

Quelle est la durée minimale d’un mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique englobé dans la nouvelle législation – Le nouvel article L.3123-14-2 du code du travail qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures « à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles » permet de traiter la question du mi-temps thérapeutique.

  1. C’est l’avis de David Blanc, avocat associé au sein du cabinet Fromont-Briens, qui analyse le silence du législateur comme une volonté « de ne pas traiter le mi-temps thérapeutique comme une situation dérogatoire comme c’est le cas par exemple pour les étudiants ou les particuliers employeurs ».
  2. Reste à savoir si les « contraintes personnelles » visent bien également ce cas.

« Au départ on pouvait penser que les contraintes personnelles englobaient les seules contraintes familiales. Mais cela peut aussi être compris au sens médical du terme, donc couvrir le mi-temps thérapeutique », répond David Blanc. Etienne Pujol, avocat associé du cabinet Granrut avocats, est du même avis.

Qui décide de la durée d’un mi-temps thérapeutique ?

Reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou reprise d’un travail aménagé – publié le 06.04.22 Vous rencontrez des difficultés au travail liées à votre santé, vous êtes en incapacité temporaire ou en situation de handicap. Il existe des solutions pour aménager votre charge et votre temps de travail à votre situation. Aménager votre activité peut améliorer votre quotidien au travail et vous permettre de vous maintenir à votre poste dans de bonnes conditions.

See also:  Combien De Jours TravaillS En 2021?

reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) quand elle a lieu à la suite d’une maladie reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel quand elle a lieu à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, c’est-à-dire pour raison de santé, et la reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel sont deux possibilités d’aménagement du temps de travail. Elles sont prescrites par le médecin traitant à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

une diminution des heures travaillées sur une semaine (50%, 60%, 70%), une charge de travail aménagée.

Pour que ces mesures (temps partiel thérapeutique, travail aménagé ou à temps partiel) soient mises en œuvre tout en percevant une indemnisation financière de l’Assurance Maladie, il faut :

que la mesure soit prescrite par le médecin traitant, que l’employeur donne son accord, qu’en cas de travail aménagé ou à temps partiel suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le médecin conseil de l’assurance maladie donne son accord ;

Depuis le 1 er janvier 2020, pour le salarié, le temps partiel thérapeutique et le travail aménagé ou à temps partiel peuvent être mis en œuvre dès l’apparition du problème de santé ; ils ne sont pas nécessairement précédés d’un arrêt de travail à temps complet.

  1. Oui, l’employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel.
  2. Il peut refuser ces aménagements dans le cas où ils affectent le bon fonctionnement de l’entreprise : dans ce cas, vous pouvez faire l’objet d’un avis d’inaptitude à votre poste,

Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

– Salariés du régime général Tous les assurés du régime général et du régime agricole (salariés), ainsi que les non salariés agricoles, peuvent bénéficier de ce dispositif de reprise de travail à condition de remplir les modalités de mise en œuvre décrites ci-dessus. – Travailleurs indépendants Pour le travailleur indépendant, le temps partiel thérapeutique doit impérativement être précédé d’un arrêt de travail à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.

A noter que le travailleur indépendant ne peut bénéficier d’un travail aménagé ou à temps partiel. – Agents publics En tant qu’agent public, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison de santé. Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention d’un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, nous vous invitons à vous diriger vers service-public.fr,

  1. Si vous êtes salarié, vous percevez une rémunération versée par l’employeur, en proportion du temps de travail effectué et des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.
  2. Si vous êtes travailleur indépendant, vous percevez des indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie.

– Prendre contact avec le médecin traitant Vous pouvez en parler avec votre médecin traitant, qui est l’interlocuteur privilégié pour la prescription d’un temps partiel thérapeutique ou d’un travail aménagé ou à temps partiel. – Consulter le médecin du travail Lors d’une visite de pré-reprise, le médecin du travail peut proposer sa mise en œuvre et statuer sur l’aménagement d’horaires de travail et/ou les restrictions qui accompagneront la reprise en temps partiel thérapeutique ou travail aménagé ou à temps partiel.

Comment se passe un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?

Qu’est-ce qui change pour vous avec le temps partiel ? – Vous percevrez toujours votre traitement indiciaire (traitement de base) en totalité. Si vous percevez ces éléments de rémunération, vous continuerez de percevoir également en totalité : – la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; – le supplément familial de traitement (SFT) ; – l’indemnité de résidence.

  • Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
  • Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
  • Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non-complet : vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

– Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique : il est mis fin à votre temps partiel précédent. – Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

  • Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
  • Le temps partiel sera interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
  • Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Qui valide le temps partiel thérapeutique ?

Temps partiel thérapeutique : définition – Le temps partiel thérapeutique, ou mi-temps thérapeutique, permet à un salarié qui a subi un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non, de reprendre ou de garder son activité professionnelle en ayant des horaires réduits et adaptés à son état de santé.

Comment est payé un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?

– La du temps partiel thérapeutique est composée du salaire de l’employeur et des Indemnités Journalières versées par la CPAM. Néanmoins, le cumul des deux ne peut pas dépasser le salaire de base d’un autre salarié de la même catégorie professionnelle.

Le salaire : le montant versé par votre employeur se calcule selon le nombre d’heures effectuées dans le cadre du mi-temps thérapeutique et du contrat de travail au sein de l’entreprise Les Indemnités Journalières : la somme des Indemnités Journalières est déterminée par le médecin conseil de la CPAM. Ce dernier s’appuie sur votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail dans la limite de 2 962,05 € euros par mois en 2022 ), Vous percevrez 50 % du résultat obtenu.

Exemple : vous avez perçu 1 500 euros bruts sur les 3 mois précédant l’arrêt de travail. Le calcul suivant est appliqué : 50% de 1 500 x 3 / 91,25 = 24,65 euros par jour. Pendant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin conseil peut convoquer le bénéficiaire.