La Lettre Recommandée, quelle qu’en soit la forme, est distribuée sous 3 jours ouvrables en France métropolitaine (délai indicatif – du lundi au samedi hors jours fériés). Ce contenu vous a-t-il été utile ? yes no Nous sommes désolés de ne pas avoir répondu à votre demande.
Quand prend effet une lettre recommandée avec accusé de réception ?
3. L’avantage de la lettre recommandée électronique – La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et bénéficie d’une présomption de fiabilité. La LRE est donc utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée ( article L100 du Code des postes et des communications électroniques ) dans le domaine de l’ immobilier : contrats, états des lieux, baux commerciaux ou encore pour les quittances de loyers, les suivis de travaux, la résiliation de contrats, contrat de réservation en VEFA, etc.
Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne. Aussi, l’envoi d’une lettre recommandée électronique génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus selon l’action du destinataire.
Ces preuves, la LRE, et les pièces jointes associées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. L’envoi d’une LRE coûte 3,49€ HT* quelques soit le volume de vos pièces jointes (256 Mo maximum, ce qui correspond à 19 000 pages texte).
Quand arrive une lettre recommandée avec accusé de réception postée le samedi ?
Vous donne la réponse : Compte tenu des levées de La Poste, une lettre postée le samedi ne partira que le lundi suivant (si il n’est pas férié).
Quand arrive une lettre recommandée postée le jeudi ?
Vous donne la réponse : Une lettre postée le jeudi arrivera le vendredi si elle est affranchie prioritaire, sinon elle peut arriver le samedi, le lundi ou mardi de la semaine suivante si vous l’envoyez en lettre verte, lettre suivie ou lettre recommandée avec avis de réception.
Comment savoir si ma lettre recommandée a bien été reçu ?
Cependant, si vous souhaitez savoir quand le courrier est arrivé chez votre destinataire et lui a été remis en main propre, vous devez soit attendre la réception de l’accusé de réception (qui arrive en moyenne dans un délai de 5 à 15 jours pour un recommandé vers la France), soit regarder le suivi du courrier
Comment fonctionne une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Lorsque le facteur fait son passage chez votre destinataire pour lui remettre le courrier recommandé en main propre, il demande à ce dernier de signer l’ accusé de réception, après quoi il mentionne sur le document la date de remise du courrier.
Pourquoi je n’ai pas reçu l’accusé de réception ?
Le fait de ne pas recevoir de accusé de réception ou de lecture peut signifier bien des choses. Cela ne signifie pas que votre message n’a pas été remis, ouvert ou lu. Cela signifie simplement que vos demandes n’ont pas été remplies.
Comment récupérer un recommandé le jour même ?
Nouveau: retirer une lettre recommandée devient facile Il est toujours agaçant d’avoir à se déplacer au bureau de poste pour retirer une lettre recommandée non délivrée pour cause d’absence lors de la tournée du facteur. Cette mésaventure est fréquente. Désormais, pour l’éviter, La Poste propose, sans surcoût, un second passage du facteur pour tous les courriers remis contre signature.
- Il suffit que le client appelle avant 19h en semaine et avant 12h le samedi, le 36 31 (appel gratuit depuis une ligne fixe) pour que sa lettre lui soit représentée à domicile le lendemain.
- Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne sur,
- Sur Internet, il est même possible de choisir le jour souhaité pour être sûr d’être présent.
Attention! il faut réagir vite, cette possibilité n’est ouverte que le jour de réception de l’avis de passage dans votre boite aux lettres. Bon à savoir:Avant d’appeler le 3631 ou de vous connecter sur Internet, munissez-vous de l’avis de passage laissé dans votre boîte aux lettres par le facteur.
Il mentionne le numéro qui vous sera demandé. Si vous envisagez de vous absenter, La Poste permet de désigner une personne qui recevra vos courriers ou colis remis contre signature à son domicile ou qui pourra les retirer en bureau de poste. Cette procuration peut désormais s’effectuer en ligne sur votre compte Espace client de La Poste (si vous ne disposez pas d’un tel compte protégé par un mot de passe, il faut le créer sur le site,
Il suffit de scanner et de télécharger une copie une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. La procuration en ligne sera validée et effective dans les trois jours suivant la demande. : Nouveau: retirer une lettre recommandée devient facile
Quelle différence entre lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception ?
Lorsqu’elle est « simple » la lettre recommandée assure la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. L’envoi en recommandé avec avis de réception (RAR) garantit aussi la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Quel est le prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Affranchir un recommandé en ligne : Les tarifs sur laposte.fr – Si vous souhaitez opter pour l’envoi 100% numérique de votre courrier recommandé, Contactez Laposte au 36 34 Concernant la distribution de votre courrier recommandé en ligne par le facteur, le prix varie selon les différentes options possibles ainsi que selon le nombre de feuilles que contient votre courrier.
| Nombre de feuilles | Prix du recommandé | Prix de l’accusé de réception |
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 feuilles (soit 6 pages) | 4,55€ | 1,15 euros |
| De 4 à 7 feuilles (soit de 8 à 14 pages) | 5,18€ | 1,15 euros |
| De 8 à 17 feuilles (soit de 16 à 34 pages) | 5,85€ | 1,15 euros |
| De 18 à 30 feuilles (soit de 36 à 60 pages) | 7,14€ | 1,15 euros |
Vous devez ajouter les coûts d’impression et de mise en plis des feuilles de votre courrier :
| Nombre de pages imprimées | Prix en noir et blanc | Prix en couleur |
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 feuilles (soit 6 pages) | 1,75€ | 2,05€ |
| De 4 à 7 feuilles (soit de 8 à 14 pages) | 2,72€ | 3,42€ |
| De 8 à 17 feuilles (soit de 16 à 34 pages) | 4,60€ | 6,10€ |
| De 18 à 30 feuilles (soit de 36 à 60 pages) | 7,31€ | 10,31€ |
À titre d’exemple : Si vous souhaitez envoyer un courrier recommandé en ligne de 2 pages recto imprimées en noir et blanc avec accusé de réception, vous devrez payer le tarif suivant :
4,55 euros correspondant au prix de l’envoi du recommandé (jusqu’à 3 feuilles) + 1,15 euros pour l’accusé de réception + 1,75 euros pour l’impression et la mise en pli de votre courrier (2 pages dans notre exemple) Soit un total de 7,45 euros
À titre de comparaison, l’envoi de ce courrier depuis un bureau de poste vous coûterait 5,75€ (correspondant à l’affranchissement plus l’accusé de réception).
Puis-je refuser un recommandé ?
Que se passe-t-il si le destinataire accepte, refuse ou ignore une LRE ? À réception d’une LRE, le destinataire peut :
Accepter la LRE : il pourra accéder au contenu de sa notification et connaître l’identité de son expéditeur. Pour cela il devra s’identifier à un niveau de confiance substantiel (via le procédé d’identification visuelle à distance par exemple). L’expéditeur reçoit alors une preuve d’accusé de réception. Refuser la LRE : il ne pourra ni accéder au contenu de sa notification ni connaître l’identité de son expéditeur. Pour refuser la LRE, le destinataire devra également s’identifier. L’expéditeur reçoit alors une preuve de refus.
ATTENTION : refuser une lettre recommandée, électronique ou non, pourra être opposé au destinataire par un juge en cas de litige. Par ailleurs, refuser une LRE ne signifie pas que l’expéditeur doive finalement notifier son destinataire par LRAR papier : le destinataire a déjà contractuellement donné son accord pour être notifié par voie électronique et ne peut pas revenir sur son accord.
Négliger la notification : le destinataire a 15 jours à compter du lendemain de la première notification pour accepter ou refuser sa LRE. S’il ne fait rien, la LRE sera considérée comme négligée passé le délai légal. Les conséquences juridiques sont alors les mêmes que si le destinataire avait refusé sa LRE : sa responsabilité reste entièrement engagée. L’expéditeur reçoit alors une preuve de négligence.
: Que se passe-t-il si le destinataire accepte, refuse ou ignore une LRE ?
Est-ce que le cachet de La Poste fait foi pour un préavis ?
Notification d’une résiliation: quelle est la date qui compte? 
Rédigé par 02.05.2021 Employeurs comme employés croient souvent que c’est le cachet de la poste qui détermine si la notification de la résiliation du contrat de travail est intervenue à temps et qui confère donc à cette dernière sa validité. Rien n’est plus faux.
Ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi lorsqu’un employeur ou un employé notifie la résiliation du contrat de travail, mais la date de la réception de la notification par le destinataire. La résiliation ne prend effet qu’une fois celle-ci reçue par l’autre partie. Aussi importe-t-il que la résiliation parvienne au destinataire au plus tard le dernier jour du mois.
Si la distribution de la lettre est retardée ne serait-ce que d’un ou deux jours, le contrat de travail est prolongé d’un mois entier. Ce n’est pas si simple, bien au contraire: le refus exprès d’un recommandé vaut précisément réception. Lorsque la lettre recommandée notifiant la résiliation ne peut pas vous être remise, elle est réputée avoir été distribuée à votre domicile si l’avis de passage indique qu’elle peut être retirée au bureau de poste.
Quelle est la date de notification d’un courrier ?
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt. A regarder de plus près, les règles de computation de délais en cas de notification d’un acte ou d’une décision peuvent s’avérer infernales.
- Une caisse d’allocations familiales de La Réunion demande à un assuré social de payer une certaine somme à titre de trop-perçu et celui-ci sollicite le paiement d’un rappel de prestations.
- Selon jugement en date du 31 août 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale annule la mise en demeure et rejette les demandes de rappel de prestations.
Le jugement est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 août 2016, et l’assuré social forme appel le 12 octobre 2016. Par arrêt du 30 novembre 2018, la cour d’appel déclare irrecevable l’appel comme tardif. L’appelant saisit la Cour de cassation et développe, au visa de l’article 669, alinéa 3, du code de procédure civile, le moyen selon lequel la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire tandis qu’il n’avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2016, soit moins d’un mois avant d’interjeter appel dudit jugement.
- La deuxième chambre civile casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Au visa des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, la Cour de cassation donne la solution suivante : « 6.
- Il résulte de ces textes que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.7.
Pour déclarer l’appel irrecevable comme tardif, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de l’article R142-28 du code de la sécurité sociale que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, qu’en cas de notification à domicile, le délai court à compter du dépôt de la lettre recommandée et non pas de son retrait et qu’en conséquence, l’appel formé le 12 octobre 2016, alors que l’accusé de réception de la notification du jugement était en date du 6 septembre 2016, est manifestement hors délais.8.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Par application de l’article 528, alinéa 1er, « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ».
D’autre part, l’article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
Enfin, l’article 669 du code de procédure civile précise que : « La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ».
Une fois ces textes rappelés, et pour comprendre la solution dégagée, il faut raccrocher plusieurs éléments. S’il ne fait de doute que, du côté du destinataire, c’est la réception de l’acte qui permet de connaître le point de départ du délai de recours, encore faut-il savoir à quel moment correspond cette réception, c’est-à-dire à quel moment il prend connaissance de la décision, effectivement connaissance.
Dans le cas d’espèce, la remise s’entendait non pas de la distribution de l’avis à domicile mais de la remise effective au destinataire, soit la remise en main propre par le bureau des postes. Dit comme cela, cela pourrait presque paraître évident. Mais il faut reconnaître qu’en cette matière, toute solution est admise selon qu’il s’agisse d’une signification, d’une notification, d’une procédure contentieuse ou non, judiciaire ou administrative et selon enfin ce que les textes disent.
Déjà, l’erreur peut naître de la solution retenue en matière de signification de la décision de justice, l’article 651, alinéa 2, du code de procédure civile, précisant que « La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».
L’article 658 du code de procédure civile dispose en effet que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656.
La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe ». Or, en cas de signification à domicile d’un jugement, la date de point de départ du délai d’appel est celle de l’acte lui-même de signification, et non celle de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre prévue par l’article 658,
- De même, en cas de signification à domicile, mais avec remise de la copie par dépôt à l’étude, la date de signification est celle de la présentation de l’huissier de justice au domicile du destinataire,
- Certes, la signification par voie d’huissier de justice offre des garanties qui ne sont pas celles de la lettre recommandée (assermentation du clerc significateur ou qualité d’officier public et ministériel de l’huissier instrumentaire, diligences strictement déterminées par les articles 655 et suivants du code de procédure civile et la jurisprudence en cas de signification à personne impossible.) mais l’on voit que le point de départ n’est pas le retrait du pli, confirmant la prise de connaissance du jugement.
Or, la première des garanties n’est-elle pas de s’assurer de la connaissance effective de la décision de justice ? Dans le cas d’une décision notifiée par lettre recommandée, il faut donc s’attacher à la remise effective, laquelle n’est pas celle de la présentation mais celle de la distribution au destinataire.
Et cette réception correspond à la date de distribution, non celle de présentation, qui est donc le retrait de la lettre. À l’instar des décisions du juge de l’exécution ou du conseil de prud’hommes qui sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, si c’est la date de réception qui doit être prise en compte, encore faut-il constater qu’elle corresponde à celle apposée par le bureau des postes attestant de la remise à son destinataire.
La deuxième chambre civile avait déjà rappelé, à propos d’un jugement du juge de l’exécution, la règle selon laquelle « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ».
Dans cette affaire, l’appel avait été jugé tardif dès lors qu’il ressortait de l’avis de réception que la lettre recommandée avait été présentée au domicile de l’appelant et que dès lors que l’avis était signé, l’appelant ne pouvait prétendre avoir retiré la lettre à la date figurant sur le cachet apposé par l’administration des postes figurant sur cet avis.
Le cachet indiquait en fait la date à laquelle l’avis avait été retourné par les services postaux à l’expéditeur de la lettre recommandée. Pour la Haute juridiction « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis de réception ne comportait aucune date de distribution ni de remise au destinataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé »,
- Lors de la notification d’un jugement par lettre recommandée, il convient donc de s’attacher à la date effective de distribution au destinataire et non à la première présentation, ainsi que vient de le rappeler la cour de cassation s’agissant d’une ordonnance du juge des tutelles.
- L’attendu mérite d’être souligné : « Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel formé par Mme M.
le 23 février 2017, l’arrêt relève que l’avis de réception de la lettre de notification de l’ordonnance a été signé le 7 février 2017 de sorte que le délai pour faire appel expirait le 22 février 2017. Qu’en se prononçant ainsi, alors que la date du 7 février 2017 était celle de la présentation et non celle de la distribution de la lettre, la cour d’appel a dénaturé le sens et la portée de cette pièce »,
- Mais attention, la règle de l’article 669 peut-être fonction du litige ou de règles différentes moins « regardantes » pour les droits du justiciable.
- Ainsi, est censuré un arrêt d’une cour d’appel qui avait estimé que la seule mention « non réclamée », sur la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, ne pouvait constituer la notification exigée par le code de commerce qui exige une remise effective de la lettre à son destinataire au sens de l’article 669 du code de procédure civile.
Pour la cour de cassation « en statuant ainsi, alors que la formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition relative à la remise effective de la lettre recommandée qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé »,
De même, « la mise en demeure prévue à l’article R732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli, retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée »,
Et si procédure il y a, mais qu’elle n’est pas judiciaire, d’autres règles s’imposent. Ainsi les dispositions de l’article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d’accomplissement d’un acte ou d’une formalité spécifique à la procédure judiciaire, n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale,
Bref, devant tant de différences de régimes et, chose plus grave, d’une sécurité juridique modulable pour le justiciable, on comprendra qu’au moment de statuer sur la recevabilité d’un appel au regard de la notification du jugement, une valse-hésitation puisse s’emparer des juges. Et ce n’est peut-être pas tout à fait un hasard, si, après le rappel des formes de la notification des actes en la forme ordinaire, la précision diabolique, source des difficultés, se trouve à l’article 666 : « les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l’acte notifié, par les règles particulières à chaque matière ».
Ne dit-on pas que le diable se cache dans les détails ? Article paru initialement sur Dalloz Actualité.
Quand arrive une lettre postée le lundi matin ?
Les retards de La Poste sont plus fréquents quand on poste le lundi Nous faisons un constat depuis plusieurs mois. Nous avons des réclamations pour beaucoup de lettres vertes postées le lundi. Vous me direz, c’est normal, on fait plus d’expédition le lundi à cause du week-end.
Certes, mais tout de même, je constate qu’au moins 30% des envois postés le lundi arrivent souvent sous 7 à 10 jours. Délais totalement hallucinants. Alors que lorsque je poste le vendredi, c’est reçu le lundi ou mardi. Je précise que cela concerne l’envoi de petits objets en lettre verte. Je ne compte pas les envois qui me reviennent 10 jours plus tard et qui n’ont jamais quitté le centre de tri (La Poste se trompe entre destinataire et expéditeur), ni les nombreux vols sur la plateforme sud (une cliente a même reçu sous scellé de La Poste une enveloppe délicatement ouverte dans laquelle ne restait que le papier bulles).
Faites-vous le même constat ? Je me demande si je ne vais pas faire une seule expédition par semaine, car ça arrivera à la même date Je plaisante bien sûr, mais je me pose tout de même de sérieuses questions. Marre des réclamations client à cause des envois du lundi et de délais complètement hilarants d’Amazon.
Quelle date fait fois ?
Preuve de réception ou preuve de dépôt et d’envoi : quelle date fait foi pour un courrier recommandé électronique ? Dans le cadre de l’envoi d’un courrier recommandé électronique, la question de la date est essentielle et va dépendre des cas d’usages.Il est donc nécessaire d’appréhender au mieux et de connaitre ces délais légaux et les spécificités, notamment sur les appellations des preuves.On vous explique tout ?Tout d’abord il faut savoir qu’il n’existe pas de réponse absolue, cela va dépendre de chaque contexte et cas d’usage de l’envoi en courrier recommandé électronique.Résiliation d’un contrat ? Notification SRU ? Convocation d’AG dans le cadre d’un syndic de copropriété ?La date qui fera foi, selon le cas d’usage, sera soit celle inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi, soit celle de la preuve de réception.Dans certains cas, il faudra prendre en compte la date à partir du lendemain de celle inscrite sur la preuve en question.Il est également important de noter que les appellations des preuves diffèrent entre un courrier recommandé électronique et une lettre recommandée papier avec A/R (LRAR) :
La preuve de dépôt et d’envoi, correspond à l’avis de passage d’une LRAR ;La preuve de réception, correspond quant à elle, à l’avis de réception d’une LRAR.
Quels sont les cas d’usages où la date de la preuve de dépôt et d’envoi fait foi ? Comme expliqué précédemment, la preuve de dépôt et d’envoi d’un courrier recommandé électronique, correspond à l’avis de passage d’une lettre recommandée papier. Etant donné qu’avec un courrier recommandé électronique, votre destinataire est notifié instantanément, cela vous permet d’accélérer bon nombre de procédures, et les cas d’usages sont nombreux.Notamment pour le cas de la mises en demeure de payer, où c’est la date de la preuve de dépôt et d’envoi qui fait foi.C’est également le cas pour les convocations d’AG des syndicats de copropriétés : les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’assemblé générale au minima 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.Noter que même si votre destinataire ne va pas accepter son courrier recommandé électronique, il est inutile de lui en renvoyer un puisque c’est la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi qui vous importe. Quels sont les cas d’usages où la date de la preuve de réception fait foi ? Dans de nombreux d’autres cas, c’est la date inscrite sur la preuve de réception d’un courrier recommandé électronique qui fait foi.
- Il est donc impératif que le destinataire accepte son courrier recommandé électronique pour que votre envoi soit valable juridiquement et que vos délais courent.
- S’il ne l’accepte pas, il sera nécessaire d’effectuer un nouvel envoi (au format électronique ou papier).C’est le cas, par exemple pour les résiliations de contrat de bail, le locataire doit informer le propriétaire en envoyant une lettre de congé par courrier recommandé, tout en respectant le délai de préavis.
Ce délai de préavis court à partir de la date de la preuve de réception du courrier recommandé électronique.Pour conclure, peu importe le cas d’usage, l’utilisation et l’envoi d’un courrier recommandé électronique avec Postee vous permet d’accélérer et de faciliter vos démarches et procédures, de manière simple, économique et écologique.