Combien De Temps Pour Changer Une Carte Grise? - [] 2024: Lycée Marc Bloch de Sérignan

Combien De Temps Pour Changer Une Carte Grise
Délai pour un changement de titulaire — Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour changer la carte grise, Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.

Quel est le délai pour changer la carte grise ?

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion Vérifié le 22 novembre 2022 — Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise.

Par un professionnel habilité

Vidéo — Résumé de la démarche

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Voir la version texte de la vidéo Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d’occasion ? Connectez-vous tout d’abord sur ants.gouv.fr. Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l’ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur.

Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte France Connect.
Cette procédure n’est pas réalisable via un compte àANTS depuis l’espace mon compte.
Cliquez sur le bouton Nouvelles demandes puis sur le bouton Immatriculation et enfin acheter ou recevoir votre véhicule.

La page de changement de titulaire s’affiche alors sur votre écran. Choisissez la personne concernée par cette démarche (pour vous ou pour quelqu’un d’autre). Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous d’une carte bancaire, du numéro de la plaque d’immatriculation et du code de cession pour continuer.

Le code de cession vous a été communiqué par l’ancien propriétaire.
Si vous n’avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec le numéro de formule du certificat d’immatriculation et la date d’émission du certificat d’immatriculation.
Renseignez les informations demandées, puis cliquez sur les étapes suivantes.

Une page s’ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire. Puis cliquez sur étapes suivantes. Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que les montants de la taxe à régler.

Si tout est conforme, validez les conditions légales, la page de paiement des taxes, sa fiche.
Remplissez les coordonnées bancaires, puis validez.
Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d’immatriculation.
Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier.

Ce certificat est valide pendant un mois. Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte France Connect : vous pourrez visualiser votre démarche en cours. Depuis unautre tableau de bord, il est également possible de suivre 9l’acheminement du titre en cliquant sur Savoir où en est mon certificat d’immatriculation.

La démarche par étapes La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays,
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous devez disposer du code de cession : titleContent, qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Formulaire
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : titleContent a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire.

Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)
Formulaire
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : titleContent a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l’Union européenne).
Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
Si le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays hors de l’Union européenne : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Attestation d’identification à un type communautaire

Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal : titleContent

Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires

La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS : titleContent, Vous devez posséder une carte bancaire, Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect : titleContent, Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés : titleContent, Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape).

Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé.
Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place).

Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé. À noter vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
Formulaire de mandat à un professionnel
, si le véhicule a plus de 4 ans et, Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : titleContent a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire

Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer

Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique,. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite : titleContent a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l’Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays de l’Union Européenne : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Si l’ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Attestation d’identification à un type communautaire

Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL

Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
Vos coordonnées bancaires

Quelle est la durée de validité d’une carte grise ?

1.3. Quelle est la durée de la carte grise ? — La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son propriétaire et jusqu’à tout changement de situation du propriétaire du véhicule. Ainsi, tant que les informations contenues sur la carte grise sont correctes, elle demeure valable.

Quel risque pour carte grise pas à jour ?

Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Une possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule. Pas de retrait de point.

Comment faire pour changer la carte grise ?

Vous devez demander une nouvelle carte grise. Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

Quels sont les risques de rouler sans carte grise à son nom ?

Vous ne possédez pas la carte grise du véhicule — Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule ne possédant pas de carte grise, vous vous exposez à de plus fortes contraventions. Le tarif forfaitaire s’élève à 135 €, qu’il vous faudra régler au plus vite. Si vous tardez trop, l’amende peut être majorée jusqu’à 750 € !

Comment changer la carte grise après achat ?

Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Comment faire si je suis absent le jour de la distribution de la carte grise ?

En cas d’absence du titulaire au passage du facteur, un avis est déposé. Passé le délai de 15 jours, le titre est renvoyé automatiquement à l’expéditeur, La Poste ne pourra plus rien pour le titulaire, ni la préfecture d’ailleurs.