Lycée Marc Bloch de Sérignan

Astuces, Conseils, Idées

Combien De Temps Garder Les Factures Edf?

Combien De Temps Garder Les Factures Edf
Combien de temps conserver vos factures ? – Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau, Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an,

Pourquoi les factures EDF doivent être conservées 5 ans ?

Raison n° 2 : se défendre en cas de litige sur un paiement – Conserver ses factures d’énergie peut constituer un acte défensif, en cas de réclamation de votre fournisseur pour impayé. La facture est un document juridique : lors d’un litige entre le client et le prestataire, c’est au client de prouver sa bonne foi, en prenant appui sur la facture reçue.

Quels sont les papiers qu’il faut garder à vie ?

✅ Santé : combien de temps garder les papiers de sa mutuelle et de la Sécurité sociale ? – Tous les carnets (santé, vaccination, groupe sanguin), les certificats et les examens médicaux sont à conserver à vie, Le récapitulatif de remboursement émis par l’assurance-maladie et maternité doit être gardé 2 ans (délai de reprise en cas de trop-perçu).

  • Les ordonnances médicales ont une validité d’environ 1 an,
  • Mais, pour la délivrance des lunettes d’une personne âgée entre 16 et 42 ans, l’ordonnance est valable 5 ans,
  • Pour une personne de plus de 42 ans, la délivrance des lunettes peut se faire sur une ordonnance datant de 3 ans,
  • Une exception concernant les audioprothèses où il n’y a pas de délai d’expiration de l’ordonnance.

Par rapport aux indemnités journalières versées, les preuves sont à garder jusqu’à la liquidation des droits de retraite,

Documents de la santé à conserver

Quel document Santé ? Combien de temps les garder ?
Carnet de santé À vie
Carnet de vaccination À vie
Carte de groupe sanguin À vie
Certificat médical À vie
Examen médical (radiographie, échographie mammaire, etc.) À vie
Carte de mutuelle Selon l’organisme de mutuelle
Demande de remboursement Selon l’organisme de mutuelle
Remboursement d’assurance maladie et maternité 2 ans
Ordonnance 1 an minimum
Preuve des paiements d’indemnités journalières jusqu’à la liquidation des droits à la retraite

Combien de temps faut-il conserver les documents en rapport avec le travail, le chômage, la retraite, les impôts et les taxes ?

Où jeter ses vieilles factures ?

Comment recycler ou détruire ses papiers personnels (administratifs ou confidentiels)? Recycler le papier, tout le monde sait faire : il suffit de le mettre dans la bonne corbeille et de la vider dans le bac jaune.

Quels sont les papiers à toujours avoir sur soi ?

Contrôle d’identité Vérifié le 03 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ) : titleContent
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas. À savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention : titleContent, Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

  • Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction : titleContent
  • Vous préparez un crime : titleContent ou un délit : titleContent
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un, une mesure d’assignation à résidence : titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines

Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République : titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions : titleContent précises, Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle.

  • Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
  • Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme : titleContent, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants : titleContent,

Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

  • Dans l’espace Schengen : titleContent, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions : titleContent liées à la criminalité transfrontalière,
  • Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
  • Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens, Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale.)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité. Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en, Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire.

  1. Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification,
  2. La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
  3. L’ OPJ : titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
  4. Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
  5. Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République : titleContent et toute personne de votre choix.
  6. Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
  7. Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
  8. À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
  • Un OPJ : titleContent vérifie votre situation administrative.
  • Le procureur de la République : titleContent doit être informé dès le début de votre rétention.
  • Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une,
  • La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
  • Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
  • La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
  • Vous avez le droit de garder le silence.
  • À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ) : titleContent
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas. À savoir un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention : titleContent, Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction : titleContent ou d’un contrôle Schengen. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public : titleContent,

Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait. Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : titleContent
  • Vous préparez un crime : titleContent ou un délit : titleContent
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un, une mesure d’assignation à résidence : titleContent avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.

Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République : titleContent, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions : titleContent précis es, Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle.

  1. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
  2. Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme : titleContent, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants.

Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

  1. Dans l’espace Schengen : titleContent, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions : titleContent liées à la criminalité transfrontalière,
  2. Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
  3. Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
  • Zone située à moins de 20 km d’une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens, Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d’identité : carte d’identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant.

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification,
  • Le procureur de la République : titleContent est informé dès le début de la rétention.
  • Votre représentant légal : titleContent est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
  • La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
  • L’ OPJ : titleContent doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
  • Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
  • Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur : titleContent ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
  • Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
  • À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
  1. Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
  2. Un OPJ : titleContent vérifie votre situation administrative.
  3. L’accord préalable du procureur de la République : titleContent est obligatoire.
  4. Votre représentant légal : titleContent est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
  5. Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une,
  6. La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
  7. Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
  8. La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
  9. Vous avez le droit de garder le silence.
  10. À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

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Est-il obligatoire de garder ses fiches de paie ?

Fiche de paie Vérifié le 01 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) L’employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire ) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.

  • Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du,
  • Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
  • Pour la remise de la fiche de paie électronique, l’employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible.

Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l’employeur. L’employeur doit conserver dans les locaux de l’entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

  • soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission
  • soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié
  • Si l’employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le,
  • L’employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.
  • L’employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts : titleContent au salarié.

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l’employeur, mais aucune disposition légale n’oblige l’employeur à le transmettre. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
  • Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi () et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements ()
  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
  • Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié
  • Montant et assiette : titleContent des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des )
  • Montant effectivement reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : montant net social

Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Zone 6 : impôt sur le revenu

Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 7 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
  • En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées

Le salarié peut le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. À savoir des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  • Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
  • Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi () et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements ()
  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
  • Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié
  • Montant et assiette : titleContent des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des )
  • Montant effectivement reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : impôt sur le revenu

Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 6 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
  • En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées

Le salarié peut le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. À savoir des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  • Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
  • Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi () et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements ()
  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
  • Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié
  • Montant et assiette : titleContent des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des )
  • Montant effectivement reçu par le salarié
  • Date de paiement
  • Dates de congé et montant de, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique
  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
  • En cas d’activité partielle, le nombre d’heures indemnisées

Le salarié peut le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. À savoir des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

  1. L’employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
  2. La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
  3. C’est à l’employeur de l’établir et de la fournir au salarié.

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants :

  • Prise en charge des frais de santé
  • Prestations en espèces (indemnités journalières)
  • Indemnités versées sous certaines conditions en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail
  • Complémentaire incapacité-invalidité-décès
  • Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle dans l’objectif de compenser la perte de revenus.
  • Complémentaire santé
  • Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l’assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
  • Le remboursement de la complémentaire santé s’ajoute au remboursement de l’assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L’employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

  1. Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
  2. La cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.
  3. Son taux est fixé par la Carsat : titleContent en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise.

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites. Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :

  • Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)
  • Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée)

Sécurité sociale plafonnée Les taux des cotisations sont les suivants :

  • 8,55 % pour la part employeur
  • 6,90 % pour la part salariale

Sécurité sociale déplafonnée Les taux de la cotisation sont les suivants :

  • 1,90 % pour la part employeur
  • 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération
  • Complémentaire retraite
  • Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime ou,
  • Les cotisations sont composées de 2 tranches :
  • Tranche 1 comprise entre le 1 er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 666 € )
  • Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 666 € ) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale

Les cotisations pour l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes. La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

  1. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
  2. Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf : titleContent,
  3. Elle est exclusivement à la charge de l’employeur.
  4. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié.

Le taux de droit commun est de 5,25 %, Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d’allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %, Il s’agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l’employeur.

  • Versement transport
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
  • Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Forfait social
  • Contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue

À noter depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent. Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires.

L’employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l’obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique. La CSG : titleContent participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.

La CSG activité s’applique à l’ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d’un abattement : titleContent forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.

  • Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic
  • Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic
  • Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d’emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom)

À noter depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.

  1. Il s’agit du au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la ou le,
  2. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf : titleContent ou à la MSA : titleContent pour bénéficier de leurs droits.
  3. Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.

Il s’agit du total des sommes versées par l’employeur, y compris les contributions patronales, pour l’emploi du salarié. Cette ligne regroupe

  • la rémunération brute du salarié
  • et les cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.

La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :

  • Assiette : titleContent, taux et montant de la retenue à la source opérée
  • Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

  • Pas du tout
  • Un peu
  • Moyen
  • Beaucoup
  • Parfait !
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Quels sont les documents administratifs à conserver ?

? DÉMÉNAGEMENT : ÉLECTRICITÉ, GAZ, EAU, BOX INTERNET, ASSURANCE HABITATION Transférez et souscrivez tous vos contrats à votre nouvelle adresse en une seule fois : ? 09 70 73 39 95 Service Selectra gratuit noté ( 4,8/5 ) ? DÉMÉNAGEMENT : ÉLECTRICITÉ, GAZ, EAU, BOX INTERNET, ASSURANCE HABITATION Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée Télécharger la checklist déménagement Relevés bancaires, quittances de loyer, factures d’électricité, bulletins de paie, assurance.

Pourquoi garder ses factures EDF ?

Suivre ses dépenses pro et sa consommation d’énergie – Outre l’aspect légal, le fait de conserver vos factures EDF vous permet d’observer l’évolution de vos consommations d’électricité et de gaz, Vous pouvez ensuite plus facilement établir un budget énergie pour votre entreprise.

Pourquoi il faut rester chez EDF ?

EDF et Engie, les fournisseurs historiques d’électricité et de gaz en France, continuent de dominer le marché de l’énergie 16 ans après son ouverture. Pourtant, la plupart des fournisseurs alternatifs proposent des offres plus compétitives. Alors, faut-il faire le grand saut ? Sommaire : Quitter EDF ou Engie permet d’économiser sur le montant de la facture d’énergie.

  • Le tarif réglementé d’EDF n’est pas l’offre la moins chère du marché, ni en option Base ni en Heures creuses. L’option Tempo, peu connue du grand public, peut toutefois s’avérer très économique, malgré ses inconvénients.
  • Le tarif réglementé du gaz n’existe plus, L’ offre de bascule Passerelle n’est pas l’offre la moins chère du marché.
  • Le prix de l’énergie dépend de plusieurs facteurs, à tel point qu’il n’y a pas 1 fournisseur moins cher pour 100% des Français. Il est ainsi fortement recommandé de passer par un comparateur en ligne ou par un expert par téléphone pour trouver l’offre la moins chère pour soi.
  • L’ achat groupé d’énergie est aussi une option intéressante pour tous ceux qui veulent bénéficier de réductions exceptionnelles.

Pourquoi EDF perd des clients ?

Les fournisseurs alternatifs – Selon une étude du Médiateur national de l’énergie, seulement 15% des Français ont choisi une offre alternative d’électricité. La raison principale : un manque d’information. En effet un consommateur sur deux ignore ses droits en matière de changement de fournisseur.

  • La même étude indique que 20% des sondés pensent que le passage à la concurrence est payant et 12% qu’il faut changer son compteur.
  • Près d’un Français sur trois ne fait pas la différence entre EDF et Engie, qui sont pourtant des entreprises concurrentes.
  • Les fournisseurs alternatifs présentent des offres à des tarifs plus attractifs que ceux d’EDF, et changer de fournisseur d’électricité est désormais très facile et sans engagement.

Malgré cela, les prix de l’électricité continuent de grimper en France depuis plus de onze ans. La facture a bondi de 20% pour les personnes chauffées au gaz et de 40% pour celles chauffées à l’électricité. EDF ne rentre pas dans la guerre des prix mais devra réagir pour stopper l’hémorragie.