1/ Deux CDD maximum, à compter du 3 e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI.2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois.3/ Autant qu’on veut s’il s’agit de remplacer un salarié absent. • Combien de CDD d’affilé peut-on me faire signer ? Le Code du travail considère que le contrat à durée indéterminée ( CDI ) est la forme « normale et générale de la relation de travail »( 1).
Le contrat à durée déterminée ( CDD ) est donc l’exception et ne doit pas, en principe, être reconduit à l’infini Même si cela dépend de chaque situation. • Renouvellement du CDD : valable deux fois Vous avez signé un CDD de 6 mois pour une tâche précise (audit, formation, mission) ? Votre employeur peut légalement prolonger la durée initiale de votre contrat.
Ce renouvellement n’est autorisé que deux fois, et doit être formalisé par la voie d’un avenant au contrat initial. En tout état de cause, l e renouvellement du contrat est valable à condition de respecter la règle suivante : la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale légale prévue pour chaque cas de recours.
Renouvellement de CDD ne veut pas dire nouveau CDD, c’est la poursuite du premier contrat. Votre employeur ne peut donc pas en profiter pour modifier votre mission, votre rémunération ou vos conditions de travail. Tout doit se faire sur les mêmes termes, sinon il ne s’agit plus d’un renouvellement et les règles changent.
• Succession de CDD sur un même poste : attention au délai de carence Vous avez signé un CDD pour occuper un poste précis (assistant de direction, comptable, etc.) ? À l’issue de ce CDD (éventuellement renouvelé), votre employeur ne peut pas immédiatement vous proposer d’en conclure un nouveau, pour occuper ces mêmes taches.
- Il doit respecter ce que l’on appelle un délai de carence entre les deux CDD, sinon il se met hors la loi et prend le risque qu’un juge requalifie ce second CDD en CDI,
- Le délai de carence entre deux CDD qui portent sur un même poste correspond à une période fixée par le code du travail – Un tiers de la durée du CDD, si la durée totale est de 14 jours ou plus.
Ex : 1 mois de carence pour un CDD de 3 mois. – La moitié de la durée du CDD, si la durée globale est inférieure à 14 jours. Ex : 5 jours pour un CDD de 10 jours. À noter : Il existe toutefois une série de cas, listés par le Code du travail, qui excluent l’application de la période de carence : remplacement d’un salarié absent, travaux urgents, emplois saisonniers (2 ), etc.
- Succession de CDD, avec le même salarié Votre employeur vous propose de conclure un nouveau CDD, (pour un autre poste) immédiatement à la fin du premier ? En principe, vous avez le droit de réclamer un CDI(3),
- Ce principe n’est toutefois pas absolu, le Code du travail autorise la succession de CDD avec la même personne, dans deux principaux cas(4) : – le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, congé sabbatique, etc.); – certains emplois saisonniers ou pour certains secteurs où la nature même du poste rend difficile la conclusion de CDI, ex : fêtes foraines, spectacles, sport professionnel, hôtellerie-restauration centre de loisirs, etc.(5) Dans ces hypothèses, votre employeur pourra vous faire signer un (ou plusieurs autres) CDD, sans avoir à respecter de période de carence, ni la limite des 18 mois maximum.
Vous n’êtes toutefois pas complètement dépourvu de recours, si ces CDD sont manifestement abusifs (10 CDD en 3 ans par ex.), ou qu’ils sont conclus uniquement dans le but d’éviter le CDI, vous serez fondé à vous en plaindre devant le Conseil de prud’hommes et demander des indemnités conséquentes.
Quel est le délai de carence entre 2 CDD ?
Cas général
| Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
| À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
Quand le CDD est interdit ?
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? Vérifié le 28 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
- Remplacement d’un salarié
- Remplacement d’un non salarié
Un CDD : titleContent peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :
- Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu : titleContent (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
- Salarié passé provisoirement à (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
- Salarié ayant quitté définitivement l’entreprise et dans l’attente de la suppression du poste
À savoir le CDD peut aussi être signé dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI : titleContent, Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. Un CDD peut être conclu pour remplacer l’une des personnes suivantes :
- Chef d’entreprise
- Personne exerçant une activité libérale
- Chef d’exploitation agricole
- Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation
- Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
- Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple).
- En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
- Toutefois, l’embauche d’un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l’entreprise reste possible dans l’un des cas suivants :
- Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n’est pas renouvelé
- Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu’habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
À noter en cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l’embauche et peut considérer qu’il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise. Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières. C’est le cas dans certains secteurs notamment :
- Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
- Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. Le recours au CDD est possible pour des emplois où l’usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.
| Missions par secteur d’activité | CDD d’usage | Intérim |
|---|---|---|
| Action culturelle | Oui | Oui |
| Activité foraine | Oui | Non |
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger | Oui | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
| Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger | Oui | Oui |
| Déménagement | Oui | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
| Enseignement | Oui | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
| Exploitation forestière | Oui | Oui |
| Information | Oui | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
| Réparation navale | Oui | Oui |
| Spectacle | Oui | Oui |
| Sport professionnel | Oui | Oui |
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques : Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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Puis-je refuser le renouvellement de mon CDD ?
Peut-on refuser le renouvellement d’un CDD ? – Pour qu’un CDD se renouvelle, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d’un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.
Quand annoncer le non renouvellement d’un CDD ?
Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement – Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l’employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l’employeur,
En effet, il n’existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d’un CDD. Toutefois, dès que l’employeur a pris la décision de ne pas renouveler le CDD d’un salarié, il est préférable qu’il l’informe rapidement afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions. Ce délai de préavis du CDD appelé délai de prévenance doit être raisonnable.
Lors d’un non renouvellement de CDD par l’employeur, il lui est recommandé d’informer le salarié de cette décision par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige par la suite. Bien que l’employeur n’ait pas à respecter un délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD, il devra faire attention à bien prévenir le salarié avant le terme du contrat, car s’il dépasse cette date, le CDD sera requalifié en CDI.
Quelle est la durée maximale du CDD pour accroissement temporaire d’activité ?
Prime de précarité – A la fin de son CDD, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat, plus couramment appelée une prime de précarité, Elle est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises. Sources : Articles
L.1242-2 du Code du travail relatif aux cas de recours du CDD ; L.1242-7 du Code du travail relatif au terme précis du CDD pour accroissement temporaire ; L.1242-8-1 du Code du travail relatif à la durée du contrat ; L.1243-1 du Code du travail relatif aux cas de rupture anticipée ; L.1242-10 du Code du travail relatif à la période d’essai.