Lycée Marc Bloch de Sérignan

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Casier Judiciaire SEfface Au Bout De Combien De Temps?

Casier Judiciaire SEfface Au Bout De Combien De Temps
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins Vérifié le 26 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne.

Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.

Il vous est délivré sur demande. Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent.

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
  • Compositions pénales : titleContent dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Grâces : titleContent, commutations de peines : titleContent ou
  • Décisions de libération conditionnelle : titleContent
  • Décisions accordant la suspension de peine : titleContent

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

  • Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
  • Les condamnations qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
  • Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l’humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l’écoulement du temps.
  • Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
  • Il s’agit des condamnations qui sanctionnent une contravention : titleContent et des dispenses de peine. : titleContent
  • Elles sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans.
  1. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.
  2. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
  3. Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
  4. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
  • Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d’expulsion abrogés
  • Compositions pénales : titleContent
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d’une procédure pénale

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps. Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen
Tableau – Délais d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive : titleContent, Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Tableau – Délai d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en récidive. Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent,

  • Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
  • Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
  • Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
  • Vous devez joindre à la demande un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Le est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

À noter certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

  1. Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
  2. L’effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
  3. Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps.
  4. Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen
Tableau – Délais d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive : titleContent, Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent, Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez en ligne ou par courrier.

  • Pas du tout
  • Un peu
  • Moyen
  • Beaucoup
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Quel délai pour effacer un casier judiciaire ?

La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation : 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle.1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle.

Comment effacer son casier judiciaire rapidement ?

Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée. La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

Comment faire effacer son B2 ?

B2 et B3 : demandez l’effacement anticipé auprès du procureur. Si le jugement a été rendu, il est toujours possible de demander à effacer son casier judiciaire. Votre avocat dans ce cas s’adresse directement au procureur de la République ou au procureur général de la Cour d’appel.

Comment savoir si le casier judiciaire est vide ?

Internet : le moyen le plus rapide de se procurer son extrait de casier judiciaire vierge – La demande d’extrait de casier peut être opérée de plusieurs façons, impliquant alors des délais de délivrance différents. La façon la plus simple d’obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice,

Quelques clics suffisent pour en faire la demande. La délivrance du bulletin numéro 3 vierge s’effectue dans un délai d’une heure maximum par e-mail. Si le mode de réception choisi est la voie postale, le temps d’attente se porte à deux semaines. En revanche, les casiers judiciaires avec mention de condamnation demanderont deux semaines de délai.

La raison en est limpide : l’envoi s’effectue obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception. Délai de réception d’un casier judiciaire non-vierge Les casiers judiciaires avec mentions de condamnations impliquent un délai de réception plus long.

Est-ce que le casier judiciaire s’efface automatiquement ?

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins Vérifié le 26 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne.

Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.

Il vous est délivré sur demande. Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent.

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
  • Compositions pénales : titleContent dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Grâces : titleContent, commutations de peines : titleContent ou
  • Décisions de libération conditionnelle : titleContent
  • Décisions accordant la suspension de peine : titleContent

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

  • Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
  • Les condamnations qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
  • Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l’humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l’écoulement du temps.
  • Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
  • Il s’agit des condamnations qui sanctionnent une contravention : titleContent et des dispenses de peine. : titleContent
  • Elles sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans.
  1. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.
  2. Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
  3. Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
  4. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
  • Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d’expulsion abrogés
  • Compositions pénales : titleContent
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
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Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps. Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen
Tableau – Délais d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive : titleContent, Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
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  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Tableau – Délai d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en récidive. Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent,

  • Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
  • Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
  • Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
  • Vous devez joindre à la demande un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Le est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

À noter certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

  1. Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
  2. L’effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
  3. Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l’écoulement d’un certain temps.
  4. Les délais d’effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
  • Condamnations prononcées en France
  • Condamnations prononcées dans un pays européen
Tableau – Délais d’effacement

Décisions Délai
Condamnation à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende 3 ans après le jour de paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, ou après l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement
Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an 5 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans 10 ans après l’exécution de la peine ou après la prescription

À savoir le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive : titleContent, Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d’une ou d’une réhabilitation judiciaire : titleContent, Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez en ligne ou par courrier.

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Est-ce que c’est grave d’avoir un casier judiciaire ?

– Le casier judiciaire vierge n’a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu’il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l’emploi d’un salarié : lui bloquer l’accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.

Il est important tout d’abord de préciser qu’en France, les employeurs ne sont pas supposés demander à un salarié une copie de son casier judiciaire. Le Code civil indique clairement que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Par ailleurs, le Code de travail prévoit que les informations qui peuvent être demandées à un travailleur à son embauche ou en cours de poste doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ».

En vertu donc de ce droit à la vie privée, un salarié peut décider valablement de ne pas communiquer son casier judiciaire à son employeur, afin d’éviter toute forme de discrimination. Cela dit, on note quelques exceptions. Comme vous pouvez vous en douter, l’exercice de certaines fonctions nécessite d’avoir un passé irréprochable.

C’est le cas par exemple de la fonction de caissier, des métiers en relation avec des mineurs Pour ces fonctions donc, l’employeur a le droit de réclamer le casier judiciaire. Si le salarié le fournit à l’embauche et qu’il se révèle que son casier judiciaire mentionne une peine non compatible avec l’activité professionnelle pour laquelle il postule (si on suppose qu’il était déjà employé à un autre poste dans l’entreprise), il peut se voir simplement refuser sa candidature au nouveau poste.

Si le casier judiciaire n’est pas demandé à l’embauche, mais après qu’il soit recruté, cela peut donner lieu à un licenciement dès que l’employeur est au courant de la condamnation.

Qui contacter pour effacer son casier judiciaire ?

Une consultation de ce bulletin peut se faire sur demande au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile (service « lecture casier »).

Quelles sont les infractions inscrites au casier judiciaire ?

L’inscription automatique de toutes les condamnations pénales – Vous avez été jugé et reconnu coupable d’un délit, d’un crime ou d’une contravention ? Le casier judiciaire conservera toutes les condamnations prononcées à votre encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe.

Même lorsque le juge vous déclare coupable des faits qui vous reprochés mais vous dispense de peine ou ajourne la sanction, une mention figure au casier judiciaire, Les compositions pénales figurent dans votre casier judiciaire. Les possèdent également un casier judiciaire, Bon à savoir. Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale () le prévoyant.

C’est le cas de nombreux pays comme la Roumanie, l’Algérie, le Sénégal, le Cameroun, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, le Togo Le plus souvent, seules les condamnations pour crimes et délits seront communiquées.

Comment demander l’effacement ?

La demande d’effacement de casier judiciaire – Un an après une contravention, 3 ans après une condamnation pour délit, ou 5 ans après la condamnation pour un crime, il est possible de demander l’effacement de cette peine au casier judiciaire, par exemple un effacement de casier judiciaire pour stupéfiants,

Cela s’appelle une réhabilitation judiciaire, Pour ce faire, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel du tribunal judiciaire, Le procureur va instruire l’enquête, demander des investigations, il fixera ensuite une audience. Là encore, il faut pouvoir prouver que cette inscription a une conséquence sur la vie professionnelle.

Il n’est pas indispensable d’être accompagné d’un avocat, mais cela vous est vivement conseillé, afin de mettre toutes les chances de votre côté ! À l’issue de l’audience, la cour d’appel statuera sur la demande. Si la requête est refusée, vous pouvez former un pourvoi en cassation,

Quand s’efface le casier judiciaire B2 ?

Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans. Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.

Est-ce que le casier judiciaire s’efface à 18 ans ?

Les mineurs et jeunes majeurs peuvent demander l’effacement de leur casier judiciaire, bulletin n°1 compris, jusqu’à leurs 21 ans. Pour faire cette demande, il faut avoir payé les amendes et exécuté les peines d’emprisonnement ou de TIG. Il faut également apporter des preuves de réinsertion professionnelle et sociale.

Est-ce qu’une plainte est inscrit sur le casier judiciaire ?

As t-on un casier judiciaire si l’affaire est classée sans suite ? – Résolue par Maitre Philippe DE CAUNES – Posée par Andrea26480 Attention vous n’êtes pas connecté à internet. Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES Bonjour,Merci de vos réponses J’ai commis un vol à l’étalage d’une valeur d’environ 15€ C’était que de l’alimentaire. La personne a porté plainte contre moi et j’ai été entendu pour les faits. Que va t’il se passer par la suite? Les policiers avaient l’air de me dire qu’il y aurait quelque chose sur mon casier judiciaire.

5 réponses

Bonjour, Non en cas de classement sans suite, avec ou sans rappel à la loi, vous n’aurez aucune mention sur casier judiciaire. S’il devait y avoir des poursuites et une sanction, vous pourrez toujours demander une dispense d’inscription au casier compte tenu des circonstances.

J’espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Oui. Merci ! » ci-dessous afin d’indiquer que j’ai répondu à votre question. Bien cordialement. il y a 1 an Oui merci vous avez répondu à ma question, cependant j’ai vu sur internet qu’on pouvait avoir une mention au TAJ Et aussi le policier m’a demander où était mon compte bancaire et dans quelle agence, est ce qu’ils vont le consulter? Ils m’ont aussi demander où est ce que j’avais fait réparer ma voiture (la cause de mes soucis financiers) que vont ils faire avec ses informations car en réalité elle a été réparer au black mais je ne voulais pas le dire j’avais peur merci d’avance de votre réponse et de votre compréhension.

J’ai honte d’avoir voler et je ne le referai plus jamais mais j’ai peur que ce soit inscrit quelque part et que ça m’empêche de trouver du travail. il y a 1 an Compte tenu de l’aspect symbolique du larcin, je doute qu’il y ai la moindre investigation supplémentaire.

  • En revanche, dès lors que vous avez été entendu vous apparaîtrez effectivement sur fichiers de police, lesquels ne sont toutefois accessibles qu’aux autorités judiciaires, contrairement au casier.
  • J’espère avoir répondu à votre question.
  • Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Oui.

Merci ! » ci-dessous afin d’indiquer que j’ai répondu à votre question. Bien cordialement. il y a 1 an Bonjour, Maitre DE CAUNES J’ai une question si votre temps le permet Je souhaite passé ma formation BRINKS j’ai fais ma demande auprès de la CNAPS pour une autorisation préalable et celle ci à étais réfusé car sur mon TAJ est indique des mentions TOUTES sans exception classé sans suites je n’ai jamais étais présenté devant un juge, c’était toujours des soupcons et je me retrouve bloqué pour des mentions sans suites.

pouvezvous meclairer merci il y a 5 mois Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse, suite à la plainte qui est en faite des accusations mensongère, je vais à mon tour déposer plainte contre cette jeune personne il y a 3 semaines Cliquez ici pour ajouter un commentaire Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

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Oui Non : As t-on un casier judiciaire si l’affaire est classée sans suite ? – Résolue par Maitre Philippe DE CAUNES – Posée par Andrea26480

Quand un casier judiciaire Est-il ouvert ?

L’effacement automatique des mentions après quarante ans –

Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais. L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné ou au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de cent vingt ans.Heureusement pour vous, pour certaines condamnations, l’effacement intervient plus rapidement !

Quelle est la différence entre le casier judiciaire N 2 et N 3 ?

Des différences dans le contenu – Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions.

  • Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves.
  • Ainsi, il est important de visiter des plateformes comme pour bien se renseigner sur chaque bulletin.
  • Dans un bulletin n°3, il est mentionné les peines supérieures à 2 ans sans sursis.
  • Il s’agit des délits et des crimes commis par une personne en France ou à l’étranger.

Les interdictions de travailler ou d’avoir la garde d’un enfant sont inscrites sur ce bulletin. Tandis que sur le bulletin n°2 figurent les jours-amendes, les travaux d’intérêt général, les interdictions de permis, etc. Les condamnations à la prison d’une durée inférieure à 1 an sont également mentionnées.

Qui a le droit de consulter un casier judiciaire ?

Le bulletin n° 1 – Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende.) d’une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

Comment savoir si son casier judiciaire b2 est vierge ?

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire vierge ? – Un casier judiciaire est vierge lorsqu’il ne comporte aucune mention, Il est alors barré par un trait de couleur noire sur la seconde partie du document, présenté sous format A4. Pour accéder à certains métiers, il est essentiel que le casier judiciaire reste vierge.

  1. Afin de vérifier si un casier judiciaire est vierge, vous devez faire une demande auprès du centre de Nantes.
  2. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire n°2, le motif de la demande devra être jugé valable par l’autorité compétente.
  3. En effet, certaines professions demandent l’extrait de casier judiciaire n°2, notamment les métiers en contact avec des mineurs,

Lors d’un recrutement, il est possible que l’on vous demande de fournir un bulletin n°3. Ce dernier ne peut être obtenu que par l’intéressé lui-même ou un parent lorsque la personne est mineure. Pour plus de simplicité, vous pouvez faire votre demande de casier judiciaire en ligne,

Comment effacer son casier judiciaire N 3 ?

L’effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui entraîne l’effacement de celles du bulletin n° 3, se fait en présentant une requête en dispense d’inscription ou modification du casier judiciaire.

Quel est le casier judiciaire le plus important ?

Que contient le casier judiciaire – bulletin n°1 ? – Le bulletin n°1 du casier judiciaire d’une personne retrace l’historique des décisions suivantes :

Toutes les condamnations émanant de la justice pénale (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) pour les crimes, délits et contraventions de 5ème classe c’est-à-dire les plus graves. Les contraventions émises par le tribunal de police pour les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe (la 1ère classe étant la moins grave) dès lors que ces condamnations sont assorties d’une mesure d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance. On citera pour exemple les amendes pour un excès de vitesse très important ayant donné lieu à une suspension de permis. Les condamnations et décisions émanant des juges et tribunaux pour enfants. Les décisions disciplinaires prises par les autorités administratives ou judiciaires dès lors qu’elles entraînent des incapacités. Les jugements envers une personne physique ayant entraîné une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer un commerce. Tous jugement portant sur la déchéance de l’autorité parentale totale ou partielle avec la suppression de tout ou partie des droits liés à cette dernière. Les arrêtés d’expulsion contre les étrangers. Les condamnations notifiées aux autorités françaises, prononcées par les tribunaux étrangers de pays ayant conclu des accords internationaux avec la France. Les compositions pénales, à savoir des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures sont généralement utilisées pour réprimer les contraventions et délits en rapport avec le code de la route. Les décisions d’irresponsabilité pénale en raison d’altération mentale.

Quel métier je ne peux pas faire avec un casier judiciaire ?

Les professions réglementées – Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d’aller vérifier eux-mêmes qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire ( PDF ). Une mention incompatible avec le métier que vous souhaitez exercer peut justifier un refus de vous inscrire à l’ordre de la profession que vous envisagez.

Est-ce que tout le monde a un casier judiciaire ?

Toute personne a un casier judiciaire ; en l’absence de condamnation, le casier judiciaire est vierge.

Qui efface le casier judiciaire ?

Si la demande d’ effacement du casier judiciaire concerne plusieurs condamnations, il convient d’adresser la requête au Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation. La requête en effacement du casier judiciaire doit être motivée et argumentée.

Quels délits est inscrits casier judiciaire ?

Casier judiciaire : que peut-on y trouver sur moi ? – Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Bulletin n°1

Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d’une personne physique. Il ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.

Bulletin n°2

Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l’exception de certaines condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (accès à certaines professions par exemple).

Bulletin n°3

Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs).

Comment faire pour avoir un casier judiciaire vierge ?

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.