Lycée Marc Bloch de Sérignan

Astuces, Conseils, Idées

Quelle Case DClarer Pension Alimentaire Ascendant?

Quelle Case DClarer Pension Alimentaire Ascendant

CSG déductible (case 6DE) Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2019 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçus en 2019.

  1. Changement de situation de famille En cas de mariage ou Pacs en 2019 sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints.
  2. En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, en 2019, vous devrez répartir le montant de CSG déductible qui sera prérempli sur la déclaration commune sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun.

En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS en 2019, vous pouvez demander la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Dans ce cas, vous indiquerez le détail de la répartition dans une note jointe à votre déclaration ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne. Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU) Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. La déduction est limitée à 5 947 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).

– Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1 er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ) Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. – Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM) Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice prononcée à compter du 1 er janvier 2006.

Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer inscrivez case 6EL, le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non marié chargé de famille).

Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)

Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit – Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice définitive avant le 1 er janvier 2006 (case 6GP) Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %.

Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part. – Autres pensions alimentaires (case 6GU) Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Précisions – Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée ou à charge partagée. – Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles. Déductions diverses (case 6DD) Les charges déductibles du revenu brut global sont notamment les suivantes :

les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l’Etat ; sous certaines conditions, les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance. Pour plus de précisions, consultez les bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-20-40 et BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 disponibles sur impots.gouv.fr ; les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas été déduits pour la détermination d’un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhésion est facultative ; les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants, rattachés ou non au foyer de leurs parents sont déductibles lorsque l’étudiant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Déduction au titre de l’épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS) Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d’un plan épargne retraite facultative. Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2019 que vous a indiqué l’organisme gestionnaire.

Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 »).

Les cotisations versées en 2018 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017 qui sera indiquée au cadre 6 de votre déclaration préremplie) si vous avez versé des cotisations en 2017.

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition (et sur la déclaration de revenus) ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU.

Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr Détermination du plafond pour les cotisations versées en 2019 Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2019 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité 2018 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond :

 les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;  le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 39 732 € et 317 856 € ;  l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu ;  les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d’imposition des revenus 2018. Précisions : Mesure transitoire concernant le prélèvement à la source : pour information, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, un dispositif est prévu afin de limiter, dans certaines situations, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global. Ce dispositif limitera le montant déductible des cotisations ou primes d’épargne retraite versées en 2019 à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019. Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-50-20-30 disponible sur impots.gouv.fr. Plafond de déduction des nouveaux résidents : si vous n’étiez pas fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles, cochez la case 6QW et vous bénéficierez d’un plafond de déduction calculé sur la base des revenus 2018 majoré d’un plafond complémentaire égal au triple de ce plafond. Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d’un plafond global de déduction. Pour tous renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr

Quelle case pour déclarer pension alimentaire reçue des parents ?

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l’organisme payeur. Vous devez déclarer le montant imposable et non le montant perçu. Le prélèvement à la source Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1 er janvier 2019, prend la forme : – d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ; – d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger. Il est rappelé que les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes) effectués depuis le 1er janvier 2019 concernent l’imposition de vos revenus de l’année 2019. Ils ont été calculés à partir de votre déclaration des revenus de 2017 et sont indiqués sur votre avis d’imposition. À partir de votre déclaration des revenus de l’année 2018, l’administration fiscale calculera le taux du foyer (ou les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte. Le taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi Cette communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2019. Ce taux sera appliqué à vos revenus perçus de septembre 2019 à août 2020 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l’administration de septembre 2019 à août 2020. Pour déterminer le taux de prélèvement à la source, afin d’exclure du calcul du taux les pensions ou rentes de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France qui sont soumises à des retenues spécifiques ainsi que les pensions ou rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez les indiquer en cases 1AL à 1DL ou 1AR à 1DR (sommes que vous devrez par ailleurs déclarer sur l’annexe n o  2041 E ou sur la déclaration n o  2047). De plus, afin de déterminer le montant des acomptes à verser dans le cadre du PAS, vous devez indiquer en cases 1AM à 1DM les autres pensions imposables de source étrangère versés par un débiteur établi en France. Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AS à 1DO. Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr Par ailleurs, les revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement doivent être reportés dans les cases 1AD à 1DD ou 1AU à 1DU. PENSIONS, RETRAITES, RENTES CASES 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM): Sont à déclarer :

les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; les rentes viagères à titre gratuit ; les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5% voir le paragraphe ci-après). Ces revenus de nature exceptionnelle n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement et doivent être reportés cases 1AD à 1DD

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité.), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues. Les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à déclarer cases 1AZ à 1BZ. Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP. PENSIONS DE RETRAITES TAXABLE A 7,5 % CASES 1AT et 1BT Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10 % qui n’est pas plafonné. PENSIONS D’INVALIDITE CASES 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM) Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à indiquer en cases 1AZ et 1BZ. Indiquez cases 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charge. PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES CASES 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM) :

les pensions alimentaires perçues y compris la somme forfaitaires de 3 500 € pour 2018 accordée pour un enfant ou un ascendant hébergé et privé de ressources suffisantes; Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur rattaché, le parent qui la perçoit doit la déclarer en case 1AO ou 1BO.Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué en case 1CO ou 1DO ; les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ; la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.

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Abattement de 10 % Un abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO et 1AL à 1DM. L’abattement de 10 % ne peut pas :

être inférieur à 389 € pour chacun des titulaires de pensions mais lorsque la pension est inférieure à 389 €, la déduction est limitée au montant de la pension ; dépasser 3 812 € pour l’ensemble du foyer.

RENTES VIAGERES A TITRE ONEREUX CASES 1AW à 1DW (ou 1AR à 1DR) : Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice. Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. PENSIONS ET RENTES DE NATURE EXCEPTIONNELLE CASE 1AD à 1DD ou 1AU à 1DU Les revenus exceptionnels qui par nature ne sont pas susceptibles de se renouveler chaque année n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt modernisatrice du recouvrement. À l’exception des revenus exceptionnels ou différés pouvant bénéficier du système du quotient qui doivent être indiqués en ØXX, vous devez reporter ces revenus exceptionnels notamment les prestations de retraite servies sous forme de capital dans les cases 1AD ou 1AU et suivantes (sans les exclure des montants déclarés dans les cases précédentes). SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les pensions de retraite et de vieillesse : – l’allocation aux mères de famille ; – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; – l’allocation spéciale vieillesse ; – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ; – l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 800 €. Les pensions d’invalidité : – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ; – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; – la prestation de compensation du handicap. Les pensions alimentaires et avantages en nature : – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ; – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans.

Précisions – Cotisations de rachats au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) : si vous n’exercez pas d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions, les autres rachats ne sont pas déductibles. Si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD « Déductions diverses » de la rubrique charges et imputations diverses de votre déclaration. – Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité : retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente. – Pensions et retraites de source étrangère retenues pour le calcul du taux effectif : si vous percevez des pensions de source étrangère (notamment du Luxembourg et de Belgique) exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, vous devez les indiquer en cases 1AH à 1DH (plus de précisions dans la rubrique « Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif »).

Quelle case pour pension alimentaire ascendant ?

Comment déclarer une pension alimentaire ? – Si vous remplissez les conditions de déductibilité, rien de plus simple pour déclarer la pension : inscrivez le montant sur le déclaration de revenu n°2042 – cadre 6 (page 4) – case 6GU, Si la pension émane d’une décision de justice d’avant 2006, la case a été transférée sur la déclaration complémentaire 2042 C – cadre 6 (page 3) – case 6GP.

Quelle case pension alimentaire majeur sans justificatif 20-23 ?

La pension alimentaire avec justificatif – Dans le cas où l’enfant majeur ne vit plus sous le même toit que ses parents, une déduction fiscale de la pension alimentaire est possible uniquement si ces derniers justifient les sommes versées. Le montant maximal de la déduction est de 6 368 € pour l’année fiscale 2023, qu’il soit célibataire ou non.

Dans le cas où les parents qui subviennent tous les deux aux besoins de l’enfant sont imposés de manière séparée, ils peuvent déduire 6 368 € euros chacun. À noter : Les factures attestant les besoins de l’enfant et les relevés bancaires de versement peuvent être utilisés pour justifier le versement de la pension alimentaire.

Pour conclure, il est possible de payer directement la pension alimentaire à un enfant majeur si ce dernier ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Les parents peuvent bénéficier d’une déduction fiscale si l’enfant en question ne fait pas partie de leur foyer fiscal.

La pension alimentaire est obligatoire pour un enfant mineur. Pour un enfant majeur, la pension est obligatoire s’il ne peut pas subvenir à ses besoins, et s’il a moins de 30 ans. Le montant de la pension peut être fixé par accord amiable ou par le juge, selon les cas. Si la garde des enfants est partagée et les revenus des parents sont similaires, aucune pension n’est due entre les parents. En 2023, la somme maximum déductible pour une pension alimentaire sans justificatif est de 3 786 €.

Quelle case pour l’aide aux parents ?

Les pensions alimentaires dclarer en case 6GU – En pratique, une fois que vous avez consolid les dpenses dductibles verses vos parents, vous devez indiquer leur montant total dans la case 6GU de votre dclaration de revenus. Appele Autres pensions alimentaires verses (enfants mineurs, ascendants,.), cette case se situe page 4 dans la partie Charges dductibles sur le papier, et la fin de l’tape 3 (chapitre vos charges) pour la dclaration en ligne.

Comment déclarer l’argent donné par les parents ?

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux.), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales.). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.

Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ; l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ( dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art.790 G du CGI. Pour plus d’informations sur l’exonération, rendez-vous dans la rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Dons exonérés ;

Par exemple : Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits :

31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux de somme d’argent

et

31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n’est pas imposé.

La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe (Retrouvez plus d’informations sur les modalités de calcul des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine, mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits (étape 3)). A savoir : Modalités de déclaration La donation doit être déclarée à l’administration fiscale même si elle n’est pas imposée. Vos enfants et petits-enfants peuvent effectuer en ligne, en se connectant à leur Espace particulier, la déclaration du don reçu (s’il s’agit d’un don d’argent, actions, obligations, objets d’art). Pour cela, après s’être authentifié à leur Espace particulier, ils doivent cliquer sur l’onglet Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder. Ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l’enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche. Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire, MAJ le 06/03/2023

Où Doit-on mettre la pension alimentaire sur déclaration d’impôt ?

La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs – Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel que soit son âge. L’enfant majeur doit être :

détaché de votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu sans ressources ou ne pas pouvoir satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail.

Dans ce cas, l’enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus, Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ». En ce qui concerne les conditions de déduction, elles varient selon que l’enfant vit chez ses parents ou non.

Pourquoi remplir la case 6QS ?

Case 6QS : versements du déclarant 1. Case 6QT : versements du déclarant 2. Case 6QU : versements des personnes à charge (cumul de toutes les personnes à charge sur cette case s’il y en a plusieurs concernées)

C’est quoi la case 6GU ?

Case 6GU Autres pensions alimentaires versées : les situations concernées – La case 6GU intitulée « Autres pensions alimentaires versées » permet de déclarer les pensions déductibles correspondant aux cas suivants :

  • pensions alimentaires versées par un ex-époux au profit du ou des enfants mineurs dont on n’a pas la garde
  • pensions alimentaires versées par un concubin au profit d’un enfant non compté à charge pour l’impôt sur le revenu
  • pensions alimentaires versées à l’ex-époux en application d’une décision de justice
  • pensions alimentaires versées à l’ex-époux en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel
  • pensions alimentaires versées spontanément à l’ex-époux
  • contribution aux charges du mariage (en cas de rupture sans dissolution du mariage)

Attention ! En cas de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant se déclare case 6GP. La pension alimentaire versée est déductible pour son montant total (sans plafond) :

  • lorsqu’il y a eu décision de justice
  • ou en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Dans les autres cas, le montant doit être compatible avec les ressources de la personne qui paie la pension et avec les besoins de la personne qui la reçoit.

Est-ce que la pension alimentaire est considérée comme un revenu ?

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

  • Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
  • De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus,,
  • Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
  • Par exemple, est déductible dans la limite de 6 368 €,
  • Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n’avez pas à déclarer le surplus.
  • Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.
  • Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
  • Déduction de certains frais
  • Abattement : titleContent de 10 %
  1. Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
  2. L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal : titleContent,
  3. L’abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Comment remplir la case 6GU ?

Où mettre la pension versée à un enfant mineur dans la déclaration d’impôt? – Il va falloir distinguer les pensions « habituelles » versées aux enfants mineurs du cas particulier des pensions alimentaires versées suite à un jugement avant 2006. Dans la plupart des cas, il faut remplir la case 6GU qui est sur le formulaire 2042. En revanche comme les pensions versées suite à un jugement d’avant 2006 subissent une majoration, la case est différente. Il faut tout mettre en case 6GP. Attention au niveau du formulaire papier, elle n’est pas sur le Cerfa 2042 mais sur le formulaire 2042Complémentaire, Texte en vigueur : BOFIP pension déductible enfants mineurs.

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Comment déclarer les revenus d’un étudiant majeur à charge ?

Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s’agit de tout enfant ayant atteint l’âge de 18 ans au 1 er janvier 2022.

  • Marié/pacsé/chargé de famille

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

  • Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent s’il est âgé de moins de 21 ans au 1 er janvier 2022.
  • Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial : titleContent,
  • Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  • En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
  • Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  • Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  1. Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent s’il est âgé de moins de 25 ans au 1 er janvier 2022.
  2. Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial : titleContent,
  3. Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  4. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
  5. Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  6. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  • Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent quel que soit son âge.
  • Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial : titleContent,
  • Il n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  • En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
  • Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  • Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  1. Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
  2. La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
  3. En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €,
  4. Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
  5. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
  6. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023. Selon votre situation, il s’agit de la déclaration ou, La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d’impôt. Si vous ne recevez pas d’imprimé (,, ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur ou,

  • Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
  • Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
  • Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l’administration vous le demande.

  1. Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui,
  2. Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.
  3. Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  4. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  • La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
  • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
  • Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
  • La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent s’il est âgé de moins de 21 ans au 1 er janvier 2022.

  1. À noter si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l’un des conjoints remplisse la condition.
  2. Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.
  3. Il vous permet de bénéficier d’un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.

Exemple : Si vous rattachez votre enfant marié et parent d’un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €, Vous n’avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

  1. Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  2. Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
  3. Vous devez effectuer les opérations suivantes :
  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent s’il est âgé de moins de 25 ans au 1 er janvier 2022. À noter si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l’un des conjoints remplisse la condition. Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.

  • Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  • Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
  • Vous devez effectuer les opérations suivantes :
  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal : titleContent quel que soit son âge, À noter si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l’un des conjoints remplisse la condition. Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d’une augmentation de votre quotient familial.

  1. Votre enfant marié ou pacsé rattaché n’a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
  2. Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
  3. Vous devez effectuer les opérations suivantes :
  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d’enfants majeurs rattachés à votre foyer
  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l’administration

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  • Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
  • La déclaration par internet est obligatoire si votre est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
  • En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €,
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
  • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
  • Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre n’est pas équipée d’un accès à internet
  • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023. Selon votre situation, il s’agit de la déclaration ou, La déclaration regroupe les principales réductions et crédits d’impôt. Si vous ne recevez pas d’imprimé (,, ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur ou,

  1. Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
  2. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
  3. Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l’administration vous le demande.

  • Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui,
  • Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.
  • Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  • Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  1. La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
  2. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
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  4. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée. La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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Comment déclarer la pension versée à mes parents ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie ‘Pensions, retraites, rentes’, ligne ‘Pensions alimentaires perçues’.

See also:  Comment Savoir Les Ascendant Astrologique?

Comment aider financièrement ses parents ?

Le parent qui est dans le besoin doit tenter de fixer amiablement un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l’aide financière avant de s’adresser au juge. Il est possible de solliciter un médiateur familial.

Quelle différence entre 7ud et 7uf ?

Dons à des associations cultuelles – Il s’agit des versements au profit d’associations cultuelles et d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle effectués en 2022. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 562 €.

  • La fraction au-delà de 562 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %.
  • À savoir Lorsque le montant de vos dons dépasse la limite de 20 % de votre revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
  • Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués,

Les dons que vous avez réalisés en année N devront être déclarés avec vos revenus au printemps de l’année N+1. Par exemple, au printemps 2023, vous devrez déclarer les dons réalisés en 2022 :

pour les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, vous devez les indiquer dans la case « 7 UF » pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, vous devez les déclarer dans la case « 7 UD » pour les dons à des associations cultuelles, vous devez les indiquer dans la case « 7UJ ».

Puis-je donner 5.000 euros à mon fils ?

Présent d’usage : que pouvez-vous donner librement à votre enfant ? – Aucun plafond n’est défini par la loi pour le présent d’usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur, Le montant peut donc varier d’un contribuable à l’autre.

  1. Par exemple, vous envisagez d’offrir une voiture d’occasion d’une valeur de 5 000 € à votre enfant qui vient d’obtenir son permis de conduire.
  2. Ce cadeau destiné à fêter l’évènement pourra être perçu comme un présent d’usage, si vous avez un niveau de vie aisé.
  3. Pour un foyer plus modeste (dont la valeur du patrimoine semble déraisonnable par rapport à la valeur de la voiture), il pourra être considéré comme un don manuel à déclarer et imposable après application de l’abattement de parent à enfant.

En cas de contrôle, l’administration fiscale apprécie au cas par cas s’il s’agit bien d’un présent d’usage d’un montant raisonnable sur la base de trois critères :

la personne qui reçoit le cadeau ; à quelle occasion ; sa valeur en rapport au patrimoine et aux revenus de l’auteur du cadeau au jour du don.

Bon à savoir. Dans le cadre d’une donation déclarée au fisc, vous pouvez donner à votre enfant jusqu’à 100 000 € (200 000 € pour les deux parents) en une ou plusieurs fois tous les 15 ans sans droit à payer. Cet abattement est cumulable avec l’exonération pour un don familial à un enfant majeur allant jusqu’à 31 865 € par parent âgé de moins de 80 ans.

Où se trouve la case 1ao ?

Le montant de la pension alimentaire à déclarer doit être inscrit sur la feuille d’imposition. Ce montant doit se retrouver dans la partie « Pensions, retraites et autres à la ligne « Pensions alimentaires reçues », case 1A0. Le montant n’est pas pré-rempli.

Est-ce que la pension alimentaire est déductible des impôts ?

Pensions alimentaires Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

  1. La notion traditionnelle d’aliments s’entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux).
  2. Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.
  3. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.

Cette déductibilité est prévue à l’article 156 II.2° du Code Général des Impôts (CGI).

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée. Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

en argent (chèque, virement.) ; en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2022, la déduction est limitée à 6 368 € par enfant majeur. Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources).

  • Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.
  • Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde.
  • La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
  • Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts.

Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants. Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».

Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2022, la somme est de 3 786 € par ascendant accueilli. Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l’année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.

A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

du lien de parenté ou de la décision de justice ; de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ; de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

Précision : le montant déclaré de pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (à déclarer sur la déclaration 2042 C) sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.

Pourquoi la pension alimentaire est imposable ?

La pension alimentaire est imposable Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n’y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.

C’est quoi la case 6GU ?

Case 6GU Autres pensions alimentaires versées : les situations concernées – La case 6GU intitulée « Autres pensions alimentaires versées » permet de déclarer les pensions déductibles correspondant aux cas suivants :

  • pensions alimentaires versées par un ex-époux au profit du ou des enfants mineurs dont on n’a pas la garde
  • pensions alimentaires versées par un concubin au profit d’un enfant non compté à charge pour l’impôt sur le revenu
  • pensions alimentaires versées à l’ex-époux en application d’une décision de justice
  • pensions alimentaires versées à l’ex-époux en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel
  • pensions alimentaires versées spontanément à l’ex-époux
  • contribution aux charges du mariage (en cas de rupture sans dissolution du mariage)

Attention ! En cas de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le montant se déclare case 6GP. La pension alimentaire versée est déductible pour son montant total (sans plafond) :

  • lorsqu’il y a eu décision de justice
  • ou en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Dans les autres cas, le montant doit être compatible avec les ressources de la personne qui paie la pension et avec les besoins de la personne qui la reçoit.

Puis-je déclarer une pension alimentaire directement mon fils majeur ?

Pensions alimentaires Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s’entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.

Cette déductibilité est prévue à l’article 156 II.2° du Code Général des Impôts (CGI).

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée. Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

en argent (chèque, virement.) ; en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2022, la déduction est limitée à 6 368 € par enfant majeur. Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources).

Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction. Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts.

Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants. Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».

Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2022, la somme est de 3 786 € par ascendant accueilli. Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l’année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.

A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

du lien de parenté ou de la décision de justice ; de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ; de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

Précision : le montant déclaré de pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (à déclarer sur la déclaration 2042 C) sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.